La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

VapeAdomicile a écrit:...
N.B. : les traductions sont réalisées par mes soins et n'étant quand même pas traducteur professionnel, elles restent, dans le détail, sujettes à caution

VapeAdomicile a écrit:

marco76 a écrit:Merci pour tes traductions.

On ne sait pas si les amendements ont été votés ou rejetés ?

En fait, ce n'est pour l'instant que le projet d'amendements. Ce sont les propositions qu'ils feront lors de la remise de leur rapport.

Article 18
Produits contenant de la nicotine
1. Les produits contenant de la nicotine énumérés ci-après ne peuvent être mis sur le marché que s’ils ont été autorisés conformément à la directive 2001/83/CE:
a) produits dont le niveau de nicotine excède 2 mg par unité; ou
b) produits dont la concentration en nicotine excède 4 mg par ml; ou
c) produits dont l’usage prévu entraîne une concentration plasmatique maximale moyenne supérieure à 4 ng de nicotine par ml.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 22 pour mettre à jour les quantités de nicotine visées au paragraphe 1 compte tenu des progrès scientifiques et des autorisations de mise sur le marché octroyées aux produits contenant de la nicotine conformément à la directive 2001/83/CE.

3. Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits contenant de la nicotine qui respectent les seuils visés au paragraphe 1 doivent porter l’avertissement sanitaire suivant:
Ce produit contient de la nicotine et peut nuire à la santé.

4. L’avertissement sanitaire visé au paragraphe 3 est conforme aux exigences de l’article 10, paragraphe 4. En outre:
a) il est imprimé sur les deux surfaces les plus grandes de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;
b) il recouvre 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32% pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant trois langues officielles.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 22 pour adapter les exigences visées aux paragraphes 3 et 4, compte tenu des avancées scientifiques et de l’évolution du marché, et pour adopter et adapter l’emplacement, le format, la disposition, la présentation et le mode de rotation des avertissements sanitaires.