[9/12/13 Jugement toulouse] Ca y'est : la ecig, c'est de la concurrence déloyale

eSmoker-inc a écrit:LA e-cig pour l'instant est un produit de consommation courante, donc la pub est autorisée point barre. Ou alors il faut que l'état change le statut de la e-cig. En l'état actuel, le tribunal de commerce légifère, c'est une abération juridique, pour ne pas dire du délit de copinage en bande organisée!!

cnefracasse a écrit:

stop-la-clope a écrit:c'est vrai que les phrases comme j'ai vu par chez moi "devenez Efumeur" "continuer à avoir le plaisir de fumer en préservant votre santé" sont une façon d'attirer les fumeurs...

mais de toutes façons, on a toujours dit qu'il ne fallait pas que les non-fumeurs vapotent!  

et aussi, on n'empêche pas les buralistes d'en vendre donc je vois mal la conccurence déloyale tout de même!

soutenons la boutique! la Ecig n'est pas du tabac! 

Mettons nous deux minutes à la place du buraliste dont l'activité est légale qui subit la concurrence illégale de la contrebande, les hausses du tabac et maintenant le détournement de sa clientèle au profit de la e-cig. Si ça continue comme ça (ce que je souhaite par ailleurs), son fond de commerce ne vaut plus grand chose dans 18 mois, il est bon pour fermer boutique et aura perdu son investissement. En clair, plus de revenu et potentiellement plus de capital et peut être un investissement à rembourser. Il défend son bien, c'est à la fois légitime et compréhensible.

Je me mets aussi à la place du vendeur d'e-cig qui est dans la même situation.

"smokeclean la cigarette électronique pour fumer sans danger"
sur la vitrine en grosses lettres : "fumer autrement ... vapoter"
"Pas d’absorption des produits néfastes connus pour être cancérigène contenus dans la cigarette"
"Utilisable dans la plupart des lieux publics."
"Ne vous encombrez plus avec vos paquets de cigarettes briquets et cendriers."
"Une nouvelle méthode vous permettant de fumer plus sainement"
"Economie significative par rapport à votre paquet de cigarette habituel."
"Reproduit la sensation que vous éprouvez lorsque vous fumez votre

eSmoker-inc a écrit:LA e-cig pour l'instant est un produit de consommation courante, donc la pub est autorisée point barre. Ou alors il faut que l'état change le statut de la e-cig. En l'état actuel, le tribunal de commerce légifère, c'est une abération juridique, pour ne pas dire du délit de copinage en bande organisée!!

cnefracasse a écrit:

eSmoker-inc a écrit:LA e-cig pour l'instant est un produit de consommation courante, donc la pub est autorisée point barre. Ou alors il faut que l'état change le statut de la e-cig. En l'état actuel, le tribunal de commerce légifère, c'est une abération juridique, pour ne pas dire du délit de copinage en bande organisée!!

Sur l'autorisation de la pub, MST l'a interdite au mois de juin "avec effet immédiat", si je me souviens bien. Je suis relativement perplexe sur le fondement légal de cette interdiction, mais...

Sur le copinage...  

eSmoker-inc a écrit:LA e-cig pour l'instant est un produit de consommation courante, donc la pub est autorisée point barre. Ou alors il faut que l'état change le statut de la e-cig. En l'état actuel, le tribunal de commerce légifère, c'est une abération juridique, pour ne pas dire du délit de copinage en bande organisée!!

diyvap a écrit:Attention, le tribunal n'a pas "légiféré". Il a émis un jugement, qui fait jurisprudence. Ce dernier s'est jugé compétent sur le point de droit sur lequel il a été saisi : la publicité.
Il a fait le choix "secondaire" pour lui, d'assimiler un produit qui s'appelle "e-cigarette" et non "vapoteuse" par exemple, à un produit assimilable à celui du tabac... et c'est bien ce raccourcis qui est malencontreux mais nous en avons peut être tous la responsabilité quand nous utilisons le mot "e-cigarette".

seb76 a écrit:

diyvap a écrit:Attention, le tribunal n'a pas "légiféré". Il a émis un jugement, qui fait jurisprudence. Ce dernier s'est jugé compétent sur le point de droit sur lequel il a été saisi : la publicité.
Il a fait le choix "secondaire" pour lui, d'assimiler un produit qui s'appelle "e-cigarette" et non "vapoteuse" par exemple, à un produit assimilable à celui du tabac... et c'est bien ce raccourcis qui est malencontreux mais nous en avons peut être tous la responsabilité quand nous utilisons le mot "e-cigarette".

il a établi son jugement sur une pratique COMMERCIALE, et non pas LEGALE au sens loi

hevea a écrit:Moi j'ai quand meme une question .... ce buraliste vends il des Ecig sous blister (comme cela se fait bcp chez certains buralistes) ou des liquides ???
Et si il en vend les mets il en vitrine ????

Car si c'est le cas je ne vois vraiment pas ou est la concurrence déloyale !!!!

eSmoker-inc a écrit:LA e-cig pour l'instant est un produit de consommation courante, donc la pub est autorisée point barre. Ou alors il faut que l'état change le statut de la e-cig. En l'état actuel, le tribunal de commerce légifère, c'est une abération juridique, pour ne pas dire du délit de copinage en bande organisée!!

et je rejoins le point de vue de de christopher, comment un tribunal peux t'il prendre une telle décision alors qu'il n'y a aucune loi et je ne crois pas que la Ecig tombe sous le houx des lois relevant du tabac.

mais les plus caler en droit me l'expliqueront surement   

diyvap a écrit:Attention, le tribunal n'a pas "légiféré". Il a émis un jugement, qui fait jurisprudence. Ce dernier s'est jugé compétent sur le point de droit sur lequel il a été saisi : la publicité.
Il a fait le choix "secondaire" pour lui, d'assimiler un produit qui s'appelle "e-cigarette" et non "vapoteuse" par exemple, à un produit assimilable à celui du tabac... et c'est bien ce raccourcis qui est malencontreux mais nous en avons peut être tous la responsabilité quand nous utilisons le mot "e-cigarette".

VapeAdomicile a écrit:

seb76 a écrit:

diyvap a écrit:Attention, le tribunal n'a pas "légiféré". Il a émis un jugement, qui fait jurisprudence. Ce dernier s'est jugé compétent sur le point de droit sur lequel il a été saisi : la publicité.
Il a fait le choix "secondaire" pour lui, d'assimiler un produit qui s'appelle "e-cigarette" et non "vapoteuse" par exemple, à un produit assimilable à celui du tabac... et c'est bien ce raccourcis qui est malencontreux mais nous en avons peut être tous la responsabilité quand nous utilisons le mot "e-cigarette".

il a établi son jugement sur une pratique COMMERCIALE, et non pas LEGALE au sens loi

  seb

Il a estimé compte-tenu du message publicitaire qu'il y avait concurrence déloyale du fait que le bubu ne peut faire de même !

cnefracasse a écrit:

hevea a écrit:Moi j'ai quand meme une question .... ce buraliste vends il des Ecig sous blister (comme cela se fait bcp chez certains buralistes) ou des liquides ???
Et si il en vend les mets il en vitrine ????

Car si c'est le cas je ne vois vraiment pas ou est la concurrence déloyale !!!!

eSmoker-inc a écrit:LA e-cig pour l'instant est un produit de consommation courante, donc la pub est autorisée point barre. Ou alors il faut que l'état change le statut de la e-cig. En l'état actuel, le tribunal de commerce légifère, c'est une abération juridique, pour ne pas dire du délit de copinage en bande organisée!!

et je rejoins le point de vue de de christopher, comment un tribunal peux t'il prendre une telle décision alors qu'il n'y a aucune loi et je ne crois pas que la Ecig tombe sous le houx des lois relevant du tabac.

mais les plus caler en droit me l'expliqueront surement   

Relis le rapport Dautzenberg. C'est en considérant que cette assimilation était plus que difficile qu'il estimait nécessaire de réglementer la e-cig actuellement dans un vide juridique. Elle devrait être, justement, considéré comme un produit de consommation courante, faute d'entrer dans une case pré-déterminée qu'il convient néanmoins d'élaborer afin d'éviter ce genre de contentieux.

Concernant le complot des cigarettier et l’alliance avec big pharma, je ne crois pas trop à cette théorie. Le tabac est en voie de marginalisation, e-cig ou pas e-cig. De nombreux états des Etat-unis ont adopté des législations redoutables, l'interdiction définitive est envisagée par certains gouvernements. Sous 10/20 ans, il sera très difficile de fumer (interdiction, restrictions ou taxe énorme) et les cigarettier investissent massivement dans la e-cig, c'est pas pour se la voir interdire, ce n'est pas dans leur intérêt.

seb76 a écrit:c'est un tribunal de COMMERCE .... purée ....

cnefracasse a écrit:

seb76 a écrit:c'est un tribunal de COMMERCE .... purée ....

Le tribunal de commerce n'en est pas moins sensé se prononcer en droit et procéder à une qualification juridique des faits pour mettre en perspectives ces faits et les dispositions législatives et réglementaires.