Publication au journal officiel de l'UE de "notre" directive !

Bravo alekhine ! J'ai bien l'intention de faire la même chose.
J'y ai pensé hier en recevant les déclarations d'intentions
de nos emplumés européens...   

roro1366 a écrit:En effet nos élus l'ont été par le peuple et représentent le peuple donc sont tenus d'être à notre écoute (à la condition de rester courtois) donc à nous de leur faire passer le message.

avant les élections on a faire a des agneaux, mais après on voit la gueule du loup...

roro1366 a écrit:À titre d'information pour les plus engagés d'entre nous  la communication vers notre président se doit d'être gratuite donc pourquoi ne pas tous lui envoyer un courrier pour manifester notre inquiétude? (Perso je suis prêt à payer le timbre).  

Yep ,
Je dois alors être un engagé puisque j'ai écrit à nombreux députés et euro-députés, à notre Ministre de la Santé ainsi qu'à notre Président (je confirme, pas besoin de timbrer son courrier ).
L'Elysée répond normalement toujours aux courriers expédiés, la réponse à ma propre missive est datée du 14/01/2014

++
Bonnes vapes !

Sujet dorénavant placé en "post-it" de la rubrique législation car il y a de fortes chances que cette directive européenne soit appliquée dans tous les pays européens en 2016 et il est intéressant que tous les vapoteurs aient connaissance de ce texte.

Coucou

Mais la haine !!!
Tant de gens (dont moi) ont réussi à arrêter la tueuse grâce à la vapote !
Veulent qu'on se remette à la clope ?? Voui veulent ça...Plus de pognon dans leurs caisses...

Pourquoi, ça t'plait pô, une bonne ciga-like ?
Bah tant pis !

Ben non... La clope tueuse finie pour moué
Préfère la vape que la fumée qui pue et tue..lol
Suis en train de chercher des bidons de minimum 1 L de base 6 mg...
Vous avez des adresses ...en 5 L ? Ca se garde des années..No pb et pas besoin (et surtout pas ) de les mettre au congel...
Non mais quel gouvernement a-t-on ???????
Oui suis furax !!!!! (contre l'état pas contre vous )

A yé , on aurait pas une survivaliste là par hasard?

Vous avez entendu que la Vape serait prescrite par un médecin en Angleterre…? (projet de loi)

Moushe a écrit:Vous avez entendu que la Vape serait prescrite par un médecin en Angleterre…? (projet de loi)

Non ??
Mais où va t on....
Et nan suis pas une survivaliste...prévoyante c'est tout

Et la loi comme quoi la vapote est assimilée au tabac c'est TOUTE l'Europe ?
Oué si je vapote avec mes mômes dans la voiture je peux me prendre une prune mais j'y crois pas...

peuvent pas s'occuper du chômage, des terroristes etc au lieu de nous em..? Par contre pour l'alcool j'ai lu que l'accès va être "assoupli"...
Le meilleur des mondes....pas sortis de l'auberge...

A+

Note de Franck : à partir de ce post de copiercoller, les membres discutent d'un fil de discussion qui regroupe beaucoup d'informations sur l'article 20 et qui est trouve disponible à cette adresse


Tu bosses à Bruxelles maintenant ?.
En tout cas bravo.
Mais

"- le liquide contenant de la nicotine ne soit mis sur le marché que dans des flacons de recharge dédiés d’un volume maximal de 10 millilitres ; dans des cigarettes électroniques jetables ou dans des cartouches à usage unique, les cartouches ou les réservoirs n’excédent pas 2 millilitres."

Comment recharger ce qui n'est pas rechargeable ?. C'est une énigme du sphinx.

@ copiercoller :

Tu cites effectivement une zone d'ombre du texte Je pense que j'y reviendrai ultérieurement

Et non, je ne bosse pas à Bruxelles. J'en ai marre de lire et d'entendre des conneries un peu partout. Donc on reprend tout depuis le début

Yep ,

Désolé Franck pas lu ton pavé
J'en ai déjà tellement mangé de l'article 20, du 18 et récemment du 30 que la je ne peux plus...
Merci néanmoins de ton travail afin de replacer encore l'église au centre du village , travail qui je le sais permettra à beaucoup de se faire une véritable idée de ce qui attend la vape avec cette directive tabac européenne.

PS : j'espère que tu ne m'en voudras pas mais bon, j'ai déjà soupé

@ Den'ice :

Bien évidemment je ne t'en veux pas. je sais que tu connais.
Mais crois-moi, ce n'est clairement pas le cas de tous ceux qui en parlent et donnent leur version !

Mais enfin, je ferai quand même une petite interro des modos, juste pour voir Naan, je déconne

copiercoller a écrit:Tu bosses à Bruxelles maintenant ?.
En tout cas bravo.
Mais

"- le liquide contenant de la nicotine ne soit mis sur le marché que dans des flacons de recharge dédiés d’un volume maximal de 10 millilitres ; dans des cigarettes électroniques jetables ou dans des cartouches à usage unique, les cartouches ou les réservoirs n’excédent pas 2 millilitres."

Comment recharger ce qui n'est pas rechargeable ?. C'est une énigme du sphinx.

Si j'ai bien compris il y a un point virgule pour différencier ce qui est rechargeable plusieurs fois et non limité en capacité et les jetables ou rechargeable avec des cartouches jetables qui elles sont limitées en capacité.
En tout cas c'est de cette façon que je vais appliquer ce texte

Franck a écrit:... Donc on reprend tout depuis le début

Euh, honnêtement, je suis comme Den' : je sature un peu

Mais je vais suivre attentivement ce topic

pfiou !!!
j'ai lu ton pavé dans l'intégralité, et je crois que tu as bien transpiré pour reformuler l'original dans un langage clair (je ne suis pas suspicieux   ) merci !

en vrac quelques réactions à chaud (non exhaustives) :

chapitre 3 : un des plus restrictifs (d'ailleurs pas si clair que ça) la commercialisation de base nicotinées notamment peut être concernée ( flacon de recharge ??? )


Chapitre 5 : La publicité ne passera pas et d’autres petits trucs tant qu’on y est => danger pour le forum


Chapitre 9 : Dis, tu me promets de me dire si tu vends de la daube ? => non mais, tu rêves ?

quand à la vente transfrontalière, les douaniers vont ouvrir tous les paquets provenant de Shenzen ?

je ne sais pas si ça te seras utile mais je t'ai copié dans la TPD tout ce qui concerne la cigarette électronique et qui n'est pas dans l'article 20.
On oublie souvent la partie argumentaire de l'introduction qui précise parfois un peu plus, et les autres articles notamment sur les dispo transitoires.

En tout cas merci pour ce sujet même si je sature beaucoup à force de triturer mais j'ai besoin de confronter ou de se conforter sur l'analyse de cette directive mal fichue parce qu'à plusieurs on réfléchis mieux ou on a plus de nœuds au cerveau !

Préambule


(4)
Dans d’autres domaines, d’importants écarts subsistent entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des différents États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, ce qui fait obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Au vu de l’évolution de la science, du marché et du contexte international, ces divergences devraient s’accroître. Il en va de même des cigarettes électroniques et des flacons de recharge pour cigarettes électroniques (ci-après dénommés «flacons de recharge»), des produits à fumer à base de plantes, des ingrédients et émissions des produits du tabac, de certains aspects de l’étiquetage et du conditionnement ainsi que de la vente transfrontalière à distance de produits du tabac.

(36)
La présente directive devrait réglementer les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, à moins que, de par leur présentation ou leur fonction, ils ne relèvent de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil ( ou de la directive 93/42/CEE du Conseil (9). La législation et les pratiques concernant ces produits, y compris pour ce qui est des exigences de sécurité, divergent entre les États membres, ce qui rend nécessaire une action au niveau de l’Union pour améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur. La réglementation de ces produits devrait prendre en compte un degré élevé de protection de la santé publique. Afin de permettre aux États membres de remplir leurs missions de surveillance et de contrôle, les fabricants et les importateurs de cigarettes électroniques et de flacons de recharge devraient être tenus de soumettre une notification concernant les produits concernés avant de les mettre sur le marché.
(37)
Les États membres devraient veiller à ce que les cigarettes électroniques et les flacons de recharge satisfassent aux exigences de la présente directive. Lorsque le fabricant du produit concerné n’est pas établi dans l’Union, la responsabilité du respect de la présente directive par ce produit devrait incomber à l’importateur dudit produit.
(38)
Les liquides contenant de la nicotine ne devraient être autorisés à être mis sur le marché en vertu de la présente directive que lorsque la concentration de nicotine ne dépasse pas 20 milligrammes par millilitre. Cette concentration permet une libération de nicotine similaire à la dose de nicotine autorisée provenant d’une cigarette classique pendant le temps nécessaire pour fumer cette dernière. Afin de limiter les risques liés à la nicotine, des tailles maximales devraient être fixées pour les flacons de recharge, les réservoirs et les cartouches.
(39)
Seules les cigarettes électroniques libérant les doses de nicotine de manière constante devraient être autorisées à être mises sur le marché en vertu de la présente directive. Du point de vue de la santé, de la sécurité et de la qualité, il est nécessaire que les doses de nicotine soient diffusées de manière constante dans des conditions d’utilisation normales, notamment pour éviter le risque d’une consommation accidentelle de doses élevées.
(40)
Les cigarettes électroniques et les flacons de recharge pourraient présenter un risque pour la santé s’ils sont manipulés par des enfants. C’est pourquoi il faut veiller à ce que ces produits soient munis d’un dispositif de sécurité pour enfants et d’inviolabilité, reposant notamment sur un étiquetage, des fermetures et un mécanisme d’ouverture destinés à protéger les enfants.
(41)
Étant donné que la nicotine est une substance toxique et compte tenu des risques potentiels pesant sur la santé et la sécurité, y compris pour des personnes auxquelles le produit n’est pas destiné, le liquide contenant de la nicotine devrait uniquement être mis sur le marché dans des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge qui répondent à certaines exigences de sécurité et de qualité. Il importe de veiller à ce que les cigarettes électroniques ne se cassent pas ou ne présentent pas de fuite durant leur utilisation et leur remplissage.
(42)
L’étiquetage et l’emballage de ces produits devraient, aux fins de la protection de la santé humaine et de la sécurité, fournir des informations suffisantes et appropriées quant à la sécurité de leur utilisation, contenir des avertissements sanitaires adéquats et ne comporter aucun élément ni dispositif de nature de nature à induire en erreur.
(43)
Les disparités entre les droits et les pratiques nationaux en matière de publicité et de parrainage pour les cigarettes électroniques font obstacle à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services, et constituent un risque non négligeable de distorsion de la concurrence. En l’absence de mesures plus poussées au niveau de l’Union, lesdites disparités sont susceptibles de s’accroître dans les années à venir, compte tenu également de l’expansion du marché des cigarettes électroniques et des flacons de recharge. Il est donc nécessaire d’harmoniser les dispositions nationales en matière de publicité et de parrainage des produits ayant des effets transfrontaliers, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé humaine. Les cigarettes électroniques peuvent devenir le point d'entrée d'une dépendance à la nicotine et favoriser au bout du compte la consommation de tabac traditionnel, dans la mesure où elles imitent et banalisent l’action de fumer. C’est la raison pour laquelle il y a lieu d’adopter une approche restrictive en ce qui concerne la publicité pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge.
(44)
Pour exercer leurs missions de réglementation, la Commission et les États membres ont besoin d’informations exhaustives sur l’évolution du marché des cigarettes électroniques et des flacons de recharge. À cette fin, les fabricants et les importateurs de ces produits devraient être tenus de déclarer leurs volumes de ventes, les préférences des divers groupes de consommateurs et les modes de vente. Il convient de veiller à ce que ces informations soient mises à la disposition du grand public, en tenant dûment compte de la nécessité de protéger les secrets commerciaux.
(45)
Afin que les États membres puissent assurer une surveillance appropriée du marché, il importe que les fabricants, les importateurs et les distributeurs exploitent un système adéquat permettant de repérer et de recenser d’éventuels effets indésirables et d’en informer les autorités compétentes de manière que les mesures qui s’imposent puissent être prises. Une clause de sauvegarde se justifie qui permettrait aux États membres de prendre des mesures pour lutter contre des risques graves pour la santé publique.
(46)
Dans le cadre d’un marché de cigarettes électroniques émergent, il est possible que, en dépit du respect de la présente directive, une cigarette électronique donnée ou un flacon de recharge donné ou un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge mis sur le marché constitue un risque imprévu pour la santé humaine. Il est donc souhaitable de prévoir une procédure visant à répondre à ce risque, procédure qui devrait notamment permettre à un État membre d’adopter des mesures provisoires appropriées. Ces mesures provisoires appropriées pourraient conduire à interdire la commercialisation d’une cigarette électronique donnée ou d’un flacon de recharge donné ou d’un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge. Dans ce cas, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin d’interdire la mise sur le marché d’une cigarette électronique donnée ou d’un flacon de recharge donné ou d’un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge. La Commission devrait être habilitée à le faire lorsque trois États membres au moins ont interdit les produits concernés pour des raisons dûment justifiées et qu’il est nécessaire d’étendre cette interdiction à tous les États membres afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits conformes à la présente directive mais ne présentant pas de risques analogues pour la santé. La Commission devrait faire rapport sur les risques éventuels liés aux cigarettes électroniques rechargeables au plus tard le 20 mai 2016.
(47)
La présente directive n’harmonise pas tous les aspects des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge. Elle laisse, par exemple, aux États membres la responsabilité d’adopter des règles sur les arômes. Les États membres pourraient juger utile d’autoriser la mise sur le marché de produits aromatisés. Ils ne devraient pas perdre de vue l’attractivité que ces produits peuvent présenter pour les jeunes et les non-fumeurs. Toute interdiction de ces produits aromatisés devrait être justifiée et la notification soumise conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (10).
(48)
En outre, la présente directive n’harmonise ni les règles relatives aux environnements sans tabac, ni les modalités de vente et de publicité sur les marchés nationaux, ni les règles en matière d’extension de marque, et elle n’introduit pas non plus de limite d’âge pour les cigarettes électroniques ou les flacons de recharge. Dans tous les cas, la présentation de ces produits et la publicité faite à leur sujet ne devraient pas promouvoir la consommation de tabac ni prêter à confusion avec des produits du tabac. Les États membres sont libres de légiférer en la matière dans les limites de leur propre juridiction et sont encouragés à le faire.
(49)
La réglementation applicable aux produits à fumer à base de plantes diffère d’un État membre à l’autre et ces produits sont souvent perçus comme étant inoffensifs ou moins nocifs malgré le risque que présente leur combustion pour la santé. Dans de nombreux cas, les consommateurs ne connaissent pas le contenu desdits produits. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’améliorer l’information des consommateurs, il convient d’instituer au niveau de l’Union des règles communes en matière d’étiquetage et de déclaration des ingrédients pour ces produits.
(50)
Afin d’assurer l’uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne l’établissement et la mise à jour de la liste prioritaire d’additifs à soumettre à des obligations renforcées de déclaration, l’établissement et la mise à jour du modèle de déclaration des ingrédients et de diffusion de ces informations, la détermination des produits du tabac contenant des arômes caractérisants ou présentant un niveau accru de toxicité, de risque de dépendance ou de propriétés CMR, la méthodologie permettant de déterminer qu’un produit du tabac contient un arôme caractérisant, les procédures relatives à la mise en place et au fonctionnement d’un panel consultatif indépendant pour déterminer les produits du tabac contenant des arômes caractérisants, l’emplacement précis des avertissements sanitaires sur les pochettes de tabac à rouler, les spécifications techniques relatives à la conception, à la présentation et à la forme des avertissements sanitaires combinés, les normes techniques concernant la mise en place et le fonctionnement du système d’identification et de traçabilité pour assurer la compatibilité des systèmes concernant les identifiants uniques et les dispositifs de sécurité ainsi que la mise en place d’un modèle commun de notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge et les normes techniques concernant les mécanismes de remplissage de ces produits. Ces compétences d’exécution devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11).
(51)
Afin d’assurer que la présente directive soit pleinement opérationnelle et afin de l’adapter à l’évolution des techniques, de la science et du contexte international en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu’elle puisse adopter et adapter les niveaux d’émissions maximaux et les méthodes de mesure de ces émissions, établir les niveaux maximaux des additifs qui produisent un arôme caractérisant ou qui augmentent la toxicité ou l’effet de dépendance des produits, supprimer certaines exceptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, adapter les avertissements sanitaires, mettre en place et adapter la bibliothèque d’images, définir les éléments clés des contrats de stockage de données devant être conclus aux fins du système d’identification et de traçabilité et étendre les mesures adoptées par des États membres à l’égard de l’ensemble de l’Union concernant une cigarette électronique donnée ou un flacon de recharge donné ou un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.
(52)
La Commission devrait suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne la mise en œuvre et l’impact de la présente directive et présenter un rapport au plus tard le 21 mai 2021, et en cas de besoin par la suite, afin de déterminer s’il est nécessaire d’y apporter des modifications. Le rapport devrait comporter des informations relatives aux surfaces des unités de conditionnement des produits du tabac ne relevant pas de la présente directive, à l’évolution du marché des nouveaux produits du tabac, à une éventuelle évolution du marché qui constituerait une évolution notable de la situation, à l’évolution du marché des cigarettes fines, du tabac à pipe à eau et des cigarettes électroniques et des flacons de recharge et à la perception qu’en ont les consommateurs.
La Commission devrait élaborer un rapport sur la faisabilité, les effets bénéfiques et les incidences d’un système européen pour la réglementation des ingrédients contenus dans les produits du tabac, y compris la faisabilité et les avantages de l’établissement d’une liste des ingrédients au niveau de l’Union pouvant être utilisés ou présents dans des produits du tabac ou ajoutés auxdits produits (ci-après dénommée «liste positive»). Lors de l’élaboration dudit rapport, la Commission devrait évaluer, entre autres, les données scientifiques disponibles concernant les effets toxiques des ingrédients et l’effet de dépendance qu’ils engendrent.
(53)
Le tabac et les produits connexes qui sont conformes à la présente directive devraient bénéficier de la libre circulation des marchandises. Toutefois, compte tenu des différents niveaux d’harmonisation réalisés par la présente directive, les États membres devraient, sous certaines conditions, conserver la faculté d’imposer des exigences plus strictes à certains égards afin de protéger la santé publique. Cela est le cas en ce qui concerne la présentation et l’emballage, y compris les couleurs, des produits du tabac, à l’exception des avertissements sanitaires, pour lesquels la présente directive prévoit une première série de règles de base communes. En conséquence, les États membres pourraient, par exemple, instaurer des dispositions prévoyant une normalisation accrue des conditionnements des produits du tabac, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les obligations liées à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et ne compromettent pas la pleine application de la présente directive.
(54)
En outre, afin de tenir compte des possibles évolutions futures du marché, les États membres devraient aussi être autorisés à interdire une catégorie donnée de produits du tabac ou de produits connexes pour des motifs tenant à la situation spécifique prévalant dans l’État membre concerné et à condition que ces dispositions soient justifiées par la nécessité de protéger la santé publique, compte tenu du niveau élevé de protection qu’assure la présente directive. Les États membres devraient notifier à la Commission ces dispositions nationales plus strictes.
(55)
Un État membre devrait demeurer libre de maintenir ou d’instaurer une législation nationale applicable à tous les produits mis sur son marché national en ce qui concerne les aspects qui ne sont pas réglementés par la présente directive, dès lors qu’elle est compatible avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et ne compromet pas la pleine application de la présente directive. En conséquence, et dans ces conditions, les États membres pourraient notamment réglementer ou interdire le matériel utilisé pour les produits du tabac (y compris les pipes à eau) et pour les produits à fumer à base de plantes et réglementer ou interdire les produits semblables en apparence à un type de produits du tabac ou de produits connexes. Une notification préalable est requise pour les réglementations nationales techniques, conformément à la directive 98/34/CE
(56)
Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient uniquement traitées conformément aux règles et garanties établies par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (12).
(57)
La présente directive est sans préjudice du droit de l’Union régissant l’utilisation et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés.
(58)
Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (13), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur considère que la transmission de ces documents est justifiée.
(59)
L’obligation de respecter les droits fondamentaux ainsi que les principes juridiques consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est en rien modifiée par la présente directive. Plusieurs droits fondamentaux sont concernés par la présente directive. Il est donc impératif de veiller à ce que les obligations imposées aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs de tabac et de produits connexes non seulement garantissent un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs, mais protègent également tous les autres droits fondamentaux et soient proportionnées eu égard au bon fonctionnement du marché intérieur. Il convient dans l’application de la présente directive de respecter le droit de l’Union ainsi que les engagements internationaux pertinents.
(60)
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et des produits connexes, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,


Article 2

Définitions


16)
«cigarette électronique», un produit, ou tout composant de ce produit, y compris une cartouche, un réservoir et le dispositif dépourvu de cartouche ou de réservoir, qui peut être utilisé, au moyen d’un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant de la nicotine. Les cigarettes électroniques peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d’un flacon de recharge et un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique;
17)
«flacon de recharge», un récipient renfermant un liquide contenant de la nicotine, qui peut être utilisé pour recharger une cigarette électronique;

Article 28

Rapport

1.   Cinq ans au plus tard après le 20 mai 2016, et chaque fois que cela est nécessaire par la suite, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l’application de la présente directive.
Lors de l’élaboration de ce rapport, la Commission est assistée par des experts scientifiques et techniques afin de disposer de toutes les informations nécessaires.
2.   Dans ce rapport, la Commission indique, notamment, les éléments de la directive qui devraient être revus ou adaptés à la lumière des avancées scientifiques et techniques, y compris l’élaboration de règles et de normes sur les produits du tabac et des produits connexes, acceptées au niveau international. La Commission attache une attention particulière à:


g)
l’évolution du marché des cigarettes électroniques et des flacons de recharge compte tenu, entre autres, des informations collectées conformément à l’article 20, et notamment à l’initiation à la consommation de ces produits par les jeunes et les non-fumeurs et aux incidences de ces produits sur les efforts en matière de sevrage tabagique, ainsi qu’aux mesures prises par les États membres en ce qui concerne les arômes;

Article 30

Disposition transitoire

Les États membres peuvent autoriser jusqu’au 20 mai 2017 la mise sur le marché des produits suivants dès lors qu’ils ne sont pas conformes à la présente directive:

b)
les cigarettes électroniques ou les flacons de recharge fabriqués ou mis en libre circulation avant le 20 novembre 2016;

sayyadina a écrit:je ne sais pas si ça te seras utile mais je t'ai copié dans la TPD tout ce qui concerne la cigarette électronique et qui n'est pas dans l'article 20.
On oublie souvent la partie argumentaire de l'introduction qui précise parfois un peu plus, ...

En fait, le préambule est oublié car il est du passé et n'a plus aucune influence ...

Les différents points ne servaient qu'à orienter la pensée des parlementaires au moment de rédiger le texte avant de le présenter !
C'est en fait, la justification morale et technique du texte.

loco a écrit:

copiercoller a écrit:Tu bosses à Bruxelles maintenant ?.
En tout cas bravo.
Mais

"- le liquide contenant de la nicotine ne soit mis sur le marché que dans des flacons de recharge dédiés d’un volume maximal de 10 millilitres ; dans des cigarettes électroniques jetables ou dans des cartouches à usage unique, les cartouches ou les réservoirs n’excédent pas 2 millilitres."

Comment recharger ce qui n'est pas rechargeable ?. C'est une énigme du sphinx.

Si j'ai bien compris il y a un point virgule pour différencier ce qui est rechargeable plusieurs fois et non limité en capacité et les jetables ou rechargeable avec des cartouches jetables qui elles sont limitées en capacité.
En tout cas c'est de cette façon que je vais appliquer ce texte

On m'a expliqué sur FB que cette partie du texte ne s'applique pas au matériel mais au liquide seulement. Ainsi, en lisant textuellement (et en respectant la ponctuation): le liquide ne peut pas être vendu dans un flacon de plus de 10mL; ou dans une cartouche à usage unique ou une ecig jetable de plus de 2mL. Ceci n'empêche pas la vente d'ato vide (donc rechargeable) de plus de 2mL.

Par contre, le texte dit aussi

les cigarettes électroniques et les flacons de recharge soient munis d’un dispositif de sécurité pour enfants et soient inviolables; ils sont protégés contre le bris et les fuites et sont munis d’un dispositif garantissant l’absence de fuite au remplissage.

Et là, le bât blesse à cause du "inviolables". De plus, sans définition du "bris" (matériaux autorisé, hauteur de chute minimale sans casse, etc etc etc) ou de la "fuite" (taille de la goutte, suintement, etc etc etc); impossible d'avancer quoi que ce soit.

sans avoir le décret d'application difficile de dire ce qu'il en sera réellement de l'interprétation du législateur.
Par contre quand je vois les vidéos et discours de certains pros sur la toile après une réunion FIVAPE je me dis que certains vont avoir un réveil douloureux en mai

Madcat a écrit:
Par contre quand je vois les vidéos et discours de certains pros sur la toile après une réunion FIVAPE je me dis que certains vont avoir un réveil douloureux en mai

Exact, y'en a même qui disent en vidéo que la loi santé n'est pas encore passée   qu'elle doit encore faire des allers-retours au Sénat etc.... (moi je tombe des nues quand je vois ça     !!!!).

Rappel : La loi santé est votée et publiée (donc promulguée) au JO depuis le 26 Janvier 2016 !
(les débats à l'assemblée les remarque du Sénat c'est finit, plié, bouclé !)
http://www.gouvernement.fr/action/la-loi-de-sante

...et sinon elle passe quand cette Loi santé ?

Seront-ils ouverts le dimanche les buralistes pour y acheter en urgence des cartouches jetables ?
Est-il prévu des super-marchés de la cartouche aux frontières comme pour le tabac ?
Va-t-on trouver des jeux à gratter chez les vendeurs de cartouches de 2ml ?

Il faudrait quand même rassurer certains vendeurs qui, rappelons le, ne sont pas concernés  


 (je participe au concours de Troll pour détrôner le p'tit bonhomme vert et je joue le 6)

Merci Franck de cette piqûre de rappel, mais malheureusement elle ne sera lue qu'ici...les incrédules sont déjà loin.

@ bidochon :

Ben si c'est lu qu'ici, c'est déjà bien car le forum reste ma priorité 1 Après ceux que cela intéressera auront les infos, elles seront disponibles pour tout le monde.

@ sayyadina :

Merci pour ton apport

je suis "ready" j utilise la logic pro

bibidochon a écrit:...
 (je participe au concours de Troll pour détrôner le p'tit bonhomme vert et je joue le 6)
...

Je ne Troll pas sur les forums ni sur les groupes dédiés à la vape. Cela ne sert à rien, ils savent déjà tous que la TPD n'existe pas et que la Loi Santé n'est pas promulguée
Je ne Troll en fait que les anti-vape et, crois moi, y'a déjà suffisamment de taf
Bon, comme toi,