Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Presque passée inaperçue la loi "Hamon" du 17 mars 2014 allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation, Vendeurs il vous reste 10 jours pour mettre vos CGV en conformité   


Achats sur Internet : une semaine de plus pour changer d’avis. Le délai de rétractation pour les achats en ligne et après un démarchage passera de sept à quatorze jours.

A compter du 14 juin 2014, un client qui a acheté un bien ou un service par vente à distance ou lors d'un démarchage disposera de :

- 14 jours pour se rétracter (au lieu de 7 jours actuellement). Ce délai court à compter de la réception de la marchandise (ou de la souscription du contrat pour l’achat d’un service ou d’une prestation).

- et d’un délai de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis.

Les entreprises gardent bien entendu la possibilité de fixer un délai de réflexion plus long.
Attention, seules les commandes conclues à compter du 14 juin 2014 sont concernées par la nouvelle loi.

Bon à savoir: Certains biens et services sont exclus du droit de rétractation (par exemple: achats de billets de spectacles). Lorsqu’il y a impossibilité de se rétracter, le professionnel doit en informer son client.

Pour les intéressés je vous laisse le soin de chercher les textes officiels  

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Edit, petit rappel sur le droit de rétractation :

Rétractation mode d’emploi

Le consommateur qui désire se rétracter devra informer le professionnel de sa décision en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation communiqué  ou un courrier dénué d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour plus de sécurité, il est toujours préférable d’envoyer une lettre recommandée avec AR. Mais le professionnel pourra également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire de rétractation. Dans cette hypothèse, il devra communiquer, sans délai, au consommateur un accusé de réception de sa rétractation (par mail ou par courrier).

Le client devra ensuite renvoyer ou restituer à l’endroit prévu par le professionnel, le colis qu’il a reçu dans un délai de 14 jours à dater de sa rétractation. Il sera tenu de le faire à ses frais sauf si le professionnel a indiqué prendre en charge ce retour ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. C’est pourquoi, il est important de vérifier ce point avant toute commande.

merci bibi, je ne pourrais perso me mettre à jour que ce w.end..pfff!!

RICO 73 a écrit:merci bibi, je ne pourrais perso me mettre à jour que ce w.end..pfff!!

non non, toi c'est à jour   

la mise a jour a été faite aussi depuis que je le sais.

Pourquoi mdr ?
T'as pas passé l'âge de finir tes phrases par mdr ou lol ?

Ouh mais dis moi tu est de mauvaise humeur des le matin ? pourtant c'est moi qui à une rage de dents :)je ne savais pas que le terme MDR était interdit sur le forum mais je ne l’écrirais plus.
Donc à la place    
Cela vous convient t-il cher ami ?

Ps : mon âge est plus que le tien et crois moi je pense qu'en français je ne me débrouille pas trop mal, enfin lorsque je n'ai pas mal aux dents......  

Je ne suis pas de mauvais poil...
Mais tu ne me dis pas pourquoi tu était MDR (morte de rire)...
L'information ne te parait pas importante pour nous les consommateurs ?

non bien aux contraire voyons puisque j'ai répondu et que je l'ai fait aussi sur mon site.
Je disais mdr car je ne vois pas beaucoup de site aux normes excuse moi mais il est vrai que je m’étais mal exprimée.

Je me suis dit moi qu'un rappel à cettee loi Hamon sur la consommation sera fait par quelqu'un du gouvernement.
Je l'espère en tous cas.

Et je me suis dit que peut-être Mme Marisol herself, à cette occasion, va annoncer les nouveautés pour les mesures e-cig.

Par ailleurs, c'est effarant de voir le nombre de sites qui ne sont même pas en règle vis - a vis de l'ancienne loi - comme je l'ai mis/dit sur ma page fb.

De plus en plus de shops en ligne pour la e-cig ouvrent ces derniers mois et passez-moi l'expression, prennent vraiment leur futur client pour le roi des cons.
Ca m'énerve que c'est rien de le dire.

hi..hi..
j'ai le top en conseil : misterswagattitude..

MamaBri a écrit:Par ailleurs, c'est effarant de voir le nombre de sites qui ne sont même pas en règle vis - a vis de l'ancienne loi - comme je l'ai mis/dit sur ma page fb.

..nous avons étés, ici même, plusieurs à essayer de donner des coups de pieds dans la fourmilière, certains ont été un peu piqué au passage par des réticents, il y a même une "fiche" de vérification pour avoir son site répertorié sur le forum (voir règlement vendeurs). Il y a des travailleurs de l'ombre qui veillent au grain, si si   
Tout n'est pas encore rose, loin de là, j'ai même vu (via fessebouc) ce matin une annonce sur un autre forum d'un vendeur qui n'a que pour seule façade une "boutique" sur ebay avec plein de stock  

Ben moi, pour ma part, de temps à autre, je leur envoie le lien vers le site de la loi chatel et tout ça.
Parfois, il arrive même qu'au lieu de me remercier, ils le prennent assez mal... Ca veut tout dire, pas vrai ?

il est pourtant facile de faire appliquer la loi : la répression de fraudes, nous avons eue un contrôle cette année et croyez moi il passe tout au crible bon nous n'avons eue aucun souci .

Mais un simple courrier en tant que consommateur rien de vous empêche de le faire si vraiment cela vous tiens a cœur .....

Sans entre dans un processus de délation moi j'essaie de les diriger vers un cabinet d'experts si ils ont des doutes, mais dès que ça doit mettre la main au portefeuille il y a rejet, un e-commerçant a du mal à admettre qu'il est parfois nécessaire d'investir un minimum pour faire du vrai commerce, pourtant si ils savaient ce qui leur pend au nez, c'est tellement facile un site "clé en main" d'un hébergeur quelconque, une plateforme gratuite (style Prestashop ou un quelconque plugin sous Wordpress), des modules "piqués" ça et là, un thème graphique gratuit tout pourri, des images "volées", tout ça sans débourser un cents, le pli est vite pris   

Différentes décisions de justice ont fortement condamné les « copier-coller » des conditions générales de vente (CGV) d’autres sites Internet. En effet, les juridictions ont considéré que le plagiat des CGV, outre les éventuelles poursuites relatives au non respect des droits de leurs auteurs, est apparenté à du parasitisme économique. En effet, en copiant les conditions générales d’un site même non concurrent, l’éditeur d’un site Internet profite indûment de la notoriété de son concurrent et d’une économie.

Il y a quelques années j'avais retrouvé un copié/collé de CGV que j'avais mis en place sur un site d'article de décoration : dans un prestashop de vendeur de saucisson lol!
Le pire c'est qu'il avait mal édité et qu'un lien conduisait encore vers la boutique de déco
Un mail à suffit, il a tout viré.


Bon sinon, Hamon Dieu ! avant j'attendais 10 ou 15j avant de me voir créditer les points de fidélité (rétractation Time oblige..), maintenant je vais devoir attendre 3 semaines ! Pfff

15 jours !? Ben on a pas fini de se voir refourger du matos qui a voyagé ! ...

je te comprend tout a fait ta réponse et sans défendre mes concurrents  je dirais simplement  vrai aussi que de faire faire par des experts un site complet coute très cher quand je dis cher c'est environ entre 1500 et 5000 € (j'ai fait faire des des devis pour voir un peu) et ensuite tout dépend de ce que tu recherche et du graphisme que tu désire.

J'ai de la chance d'avoir un mari qui est du métier car je ne sais pas si j'aurai pu en faire autant, par contre rien d’empêche de faire ses propres CGV et surtout d'appliquer les règles qui sont les mêmes pour tous et crois moi ce n'est pas le cas, mais je ne veux pas rentrer dans ce genre de polémiques .

bibidochon a écrit:

Différentes décisions de justice ont fortement condamné les « copier-coller » des conditions générales de vente (CGV) d’autres sites Internet. En effet, les juridictions ont considéré que le plagiat des CGV, outre les éventuelles poursuites relatives au non respect des droits de leurs auteurs, est apparenté à du parasitisme économique. En effet, en copiant les conditions générales d’un site même non concurrent, l’éditeur d’un site Internet profite indûment de la notoriété de son concurrent et d’une économie.

Tiens, ça, je ne savais pas et ce serait intéressant à communiquer aussi à certains sites (d'un autre côté, croyez pas que c'est un peu à eux de faire correctement leur job et pas à nous de leur rappeler ? fin bref !)

Le plus marrant que j'ai vu, pas plus tard qu'hier dans la série "je copie les CGV de n'importe où" c'est un article qui précisait :
Au cas où un article vendu sur ce site aurait déja été porté, la garantie est réputée annulée d'office.

^^ Pas facile à démontrer qu'on n'a pas porté sa batterie, pas vrai ?  Ou alors on vapote en télékinésie ?   

Merci bido pour ce rappel   

Mais, il serait bon de préciser que tous les produits ne sont pas forcément concernés par le délai de rétractation   

Je veux bien qu'il y ait une protection efficace du consommateur, mais il faut également que le professionnel soit protégé contre les abus de toutes sortes.

C'est le cas des flacons de e-liquides, mais également d'un générateur de vapeur (carto, clearo, etc...) qui, une fois "testé" n'est plus vendable en l'état comme matériel neuf   
Je prends l'exemple de n'importe quel clearo que je commercialise, ils sont tous en emballage individuel scellé.
Imaginons qu'un consommateur ouvre l'emballage, remplisse le clearo, tire des tafs pendant 10 jours et en final réclame son droit de rétractation   
Le clearo n'est plus vendable, ne serait-ce que pour des questions d'hygiène   

Et, cela est heureusement bien prévu dans la loi Hamon entre autre par l'article L. 121-21-8  

Extrait de ce qui concerne ce point : 

« Art. L. 121-21-8.-Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
...
« 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
« 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
...

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=id


Que je sois bien clair, le but n'est pas de se décharger des responsabilités qui nous incombent, mais on ne peut pas non plus se permettre de laisser faire n'importe quoi et la présentation rapide d'un droit de rétractation "inconditionnel" de 14 jours peut laisser entendre que le consommateur peut essayer "gratuitement" n'importe quel matériel   
C'est le pourquoi de mon intervention   

Autant il y a nombre de boutiques sérieuses, autant il peut y avoir nombre d'opportunistes qui sont prêts à n'importe quoi pour vendre.
Mais, autant il y a de consommateurs sérieux, autant il peut y avoir des rigolos qui sont prêts à toutes les entourloupes pour que ça ne leurs coute rien.

Fred

le droit de rétractation est valable pour tout les produits NON ouvert que cela soit du liquide un clearo ou autres, on n'a pas le droit de faire de différence la répression de fraudes me l'a bien précisé lors de sa visite.
Tout comme tout les liquide peuvent être échangé aussi.
Par contre un produits ouvert ne rentre pas dans le champs d'application mais rentre dans les garanties.

@ Fred : oui il est bon aussi de le rapeller.
La rétractation ne s'applique pas non plus sur les produits personnalisés. Ce n'est pas trop le cas dans la Vape c'est vrai (sauf gravure Perso sur un mod par exemple), mais dans d'autres commerce en ligne les clients ne comprennent pas toujours le refus quand ils commandent un objet qui a été fabriqué pour eux, et dont ils ont choisi la couleur et le parfum !

Si si c'est bien dit dans le début du sujet   

Bon à savoir: Certains biens et services sont exclus du droit de rétractation (par exemple: achats de billets de spectacles). Lorsqu’il y a impossibilité de se rétracter, le professionnel doit en informer son client.

...et il est évident que le droit de rétractation, si le produit est en emballage scellé, que le dit emballage n'ai pas été ouvert. essaie d'acheter une cafetière , la tester et te rétracter, c'est du simple bon sens, bien heureusement rappelé par les lois diverses et variées afin d'éviter les abus des deux parties, acheteur et vendeur   

En gros ce droit c'est :
- Tu commandes.
- Tu reçois.
- Tu REGARDES.
- Tu regrettes ton achat..... -> tu fais valoir ce droit pour le renvoyer.

Tout ce que tu consommes ou que tu ne peux pas rendre exactement dans l'état où tu l'as reçu (neuf et emballé) : tu le gardes.

Alekhine a écrit:En gros ce droit c'est :
- Tu commandes.
- Tu reçois.
- Tu REGARDES.
- Tu regrettes ton achat..... -> tu fais valoir ce droit pour le renvoyer.

Tout ce que tu consommes ou que tu ne peux pas rendre exectement dans l'état où tu l'as reçu (neuf et emballé) : tu le gardes.

Toutafé et c'est, contrairement à ce que tu dis, valable également sur du personnalisé...sauf écrit contraire du vendeur à la transaction.

Non, en aucun cas sur du personnalisé... faut pas déconner
Il en fait quoi de son mod gravé "PUPUCE" le mec ?

...et si la gravure plait pas ou est mal faite, ou simplement non conforme à ce qui est annoncé ?