[Cour de Cassation - 26/11/2014] L’usage de la cigarette électronique dans les lieux publics.

Den'ice a écrit:Non, on ne peut pas.
La SNCF l'a interdit dans son règlement intérieur.
La décision de la cour de cassation concerne une verbalisation pour infraction à une interdiction de fumer...

De plus, cette juridiction a considéré que la cigarette électronique ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle car le liquide mélangé à l’air est diffusé sous forme de vapeur. Ainsi, les textes relatifs à l’interdiction de fumer dans un espace affecté à un usage collectif ne sont pas applicables à la cigarette électronique. La Cour de Cassation confirme cette analyse.

VapeAdomicile a écrit:

Den'ice a écrit:Non, on ne peut pas.
La SNCF l'a interdit dans son règlement intérieur.
La décision de la cour de cassation concerne une verbalisation pour infraction à une interdiction de fumer...

Sauf si le règlement intérieur est basé sur une interdiction de fumer avec comme référence l’article L 3511-7 du Code de la santé publique

VapeAdomicile a écrit:Il a fallu que ça passe par la Cour de Cassation pour confirmer le fait que Vaper n'est pas fumer

Mais c'est fait et c'est un grand pas en avant

Merci à celui qui n'a rien lâché et qui a porté ce dossier devant la Cour de Cassation        

De plus, cette juridiction a considéré que la cigarette électronique ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle car le liquide mélangé à l’air est diffusé sous forme de vapeur. Ainsi, les textes relatifs à l’interdiction de fumer dans un espace affecté à un usage collectif ne sont pas applicables à la cigarette électronique. La Cour de Cassation confirme cette analyse.

cnefracasse a écrit:D'un point de vue juridique, cet arrêt a plus de valeur que l'avis du Conseil d'Etat, mais d'un point de vue pratique, l'avis du CE borne davantage les marge de manœuvre du gouvernement alors que la cours de cass ne fait qu'appliquer une loi qui peut changer.

En clair, ca clarifie la situation mais ne change pas grand chose.