Chinoiseries

Article 24
Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays, est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.

franck9133 a écrit:un ébéniste français qui fabrique un meuble, si c est avec avec du teck ou de l ébène, c est de la fabrication française ou pas pour toi?

bibidochon a écrit:Beau déterrage

On attend toujours la preuve que ces liquides "made in UE" contiennent bien de la nicotine extraite en UE, ors faute d'autres informations il semblerait que celle-ci provienne à 100% de Chine...

bibidochon a écrit:Je ne parle pas du code des douanes ou de législation qui brouille les pistes pour raisons commerciales en jouant sur les mots, mais bien de ce qui devrait être non trompeur pour le consommateur...

bibidochon a écrit:c'est un des exemples de ce qui devrait être la règle.

Article L213-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
...

Article L217-6

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Quiconque, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus en France, ou sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, etc., aura apposé ou sciemment utilisé une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère, sera puni des peines prévues par l'article L. 213-1, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Toutefois, cette disposition ne sera pas applicable lorsque le produit portera, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine, à moins que la fausse indication d'origine ne constitue une appellation régionale protégée par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier.

En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.

eric.riquet a écrit:Avec toutes les indications qu'il faut écrire sur les liquides.....il faudrait commencer par prévoir des flacons plus grands […]

eric.riquet a écrit:
....Sans compter, dirait Dautzenberg, sur d'éventuelles traces de nicotine sur les cartons d'emballage, qui, en les touchant, pourrait donner des traces de nico dans les urines des éboueurs...... ...on n'est jamais assez prudents