[SOVAPE] 5 associations engagent un recours auprès du Conseil d’État ACTE II

ACTE I : Recours au Conseil d’État du 20 juillet 2016
on en a parlé ici sur le forum : https://www.ecigarette-public.com/t29715-5-associations-engagent-un-recours-aupres-du-conseil-detat#693288

ACTE II : Référé suspension Conseil d’État

Communiqué du 5 octobre 2016
Les cinq associations qui ont engagé, au nom du droit fondamental de la liberté d’expression, un recours auprès du Conseil d’État pour faire annuler l’interdiction de la « propagande ou publicité, directe ou indirecte en faveur des produits du vapotage », poursuivent leur action. Elles ont déposé, ce lundi 3 octobre, un référé suspension afin que le juge se prononce en urgence : sous un mois maximum.

La transposition en droit français des mesures de la directive tabac européenne concernant la vape menace la liberté d’expression des citoyens et des associations de réduction des risques. Le Conseil d’État est appelé à juger en urgence avant ratification de ces mesures par le parlement.

Avec la menace d’une amende de 100 000 €, les dispositions font courir un risque insensé aux associations qui souhaitent agir sur le terrain de la prévention sanitaire et apporter une information objective sur une alternative au fléau qu’est la cigarette. Tout citoyen, même un médecin, est également menacé s’il souhaite communiquer son expérience et échanger sur les moyens d’éviter les risques, ce qui limite par conséquent la capacité à se tenir informé des produits de meilleure qualité et de plus en plus sécurisés.

Pour les représenter, les associations ont fait appel au cabinet SPINOSI & SUREAU, SCP d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Sur le fond, alors qu’aucune des données acquises de la science ne permettent de considérer que l’usage du vaporisateur personnel représente un risque avéré pour la santé de l’usager ou d’autrui, des mesures d’interdiction aussi générales que celles prévues par la loi Evin sont injustifiables et inacceptables. Le Conseil d’État, lui-même a déjà rendu un avis : « Il n’existe pas en effet, à ce stade, d’éléments suffisamment probants et sérieux concernant la dangerosité de l’usage de la cigarette électronique en particulier pour autrui pour limiter son usage au même titre que la cigarette traditionnelle. » (CE, Section sociale, Avis, 17 octobre 2013, n° 387.797).

De fait, le gouvernement français a procédé à une transposition illégale de la Directive européenne en allant largement au-delà de ce qu’elle exige. Le mot « propagande », en particulier, est beaucoup trop imprécis pour permettre aux citoyens, aux médecins et aux associations d’interpréter leurs droits et donc mesurer les risques de s’exposer à une plainte.

Mais le dossier est extrêmement complexe du point de vue juridique car le référé suspension doit intervenir en urgence avant la ratification de la loi, ce que les avocats ont démontré par le mémoire déposé ce lundi 3 octobre 2016 pour le référé suspension :

1 – L’atteinte disproportionnée au droit fondamental de liberté d’expression
2 – Le risque encouru pour les associations d’organiser ou de participer à des évènements publics
3 – La remise en cause de l’existence même d’une association, financement et montage de projets

Ce que veulent les associations : une réglementation intelligente, raisonnable et concertée

Malgré de nombreuses sollicitations adressées aux services de l’État, les associations n’ont jamais obtenu la possibilité de participer à la mise en œuvre d’une réglementation équilibrée sur l’article « Publicité et propagande ». Sous la contrainte du calendrier législatif, ce référé suspension est donc la seule solution pour faire table rase et ouvrir un débat salutaire pour la santé publique avec toutes les parties prenantes : médecins et scientifiques, vapoteurs, professionnels indépendants du secteur, autorités et organismes anti-tabac.

   Jacques LE HOUEZEC – Président de SOVAPE – www.sovape.fr

   Jean-Pierre COUTERON – Président de FÉDÉRATION ADDICTION – www.federationaddiction.fr

   William LOWENSTEIN – Président de SOS ADDICTIONS – www.sos-addictions.org

   Anne BORGNE – Présidente du RESPADD – www.respadd.org

   Pierre ROUZAUD – Président de Tabac & Liberté – www.tabac-liberte.com

> Téléchargez en .pdf : Association-SOVAPE-et-autres-Référé-Suspension.pdf

> Téléchargez en .pdf : Communiqué des associations du 5 octobre 2016

@madcat :

Merci à la SOVAPE pour son action et pour cet engagement à lutter pour une certaine forme de liberté d'expression.
La liberté d'expression mérite que l'on se batte. Pour soi, pour ses proches, pour ses enfants. Merci donc de le faire pour les vapoteurs !

Le texte est plutôt pas mal non plus ce n'est que mon avis mais je trouve qu'il envoie la sauce comme il faut sans être excessif et outrancier et il appelle à un dialogue. Plutôt bien vu.
Il y a bien quelques détails mais rien de méchant.
Il est écrit que la France a été plus loin que la TPD sur le terrain de l'expression mais un pays peut aller plus loin qu'une directive européenne.  Rien ne lui interdit. Si la France avait voulu des fioles rouges, carrées en caoutchouc de moins de 5 ml, techniquement elle pourrait.
Ensuite s'attaquer à la liberté d'expression est plus qu'insensée.  La liberté d'expression est constitutionnelle car définie dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen  et cette dernière est un texte de référence de l'actuelle constitution. Donc s'attaquer à la liberté d'expression est juste anticonstitutionnel. Tout simplement.

Mais bon je ne suis pas juriste juste un citoyen donc sur ce dernier point je peux me tromper

@Franck : Merci

Franck a écrit:
Il est écrit que la France a été plus loin que la TPD sur le terrain de l'expression mais un pays peut aller plus loin qu'une directive européenne.  Rien ne lui interdit. Si la France avait voulu des fioles rouges, carrées en caoutchouc de moins de 5 ml, techniquement elle pourrait.

chapitre V page 12 et suivantes du mémoire

Merci pour l'info, et merci à tous pour votre engagement personnel face à cette montagne qu'est la politique...

@Madcat :

Sinon concrètement, comment cela va se passer ? Le conseil d'Etat statuera quand ?

Je pose peut être des questions de béotiens mais les affaires de justice sont souvent un brin nébuleuses pour moi !

Yep ,

J'espère que vous avez signé ce référé avec mes zolis stylos C'est qu'ils envoient du lourd ces stylos

Félicitations pour le travail fourni comme pour cette nouvelle action !

C'est qu'il faut tout de même leur mettre le nez dans leur caca à tous nos décideurs...

Alors j'ai ma réponse à la question que j'ai posée à Madcat. C'est le Dr Nau qui en parle dans son billet sur le sujet.
Le juge a un mois pour se prononcer. On devrait donc être fixé avant le 5/11.

Sinon, si vous avez un peu de temps devant vous et que le style (un peu) juridique ne vous rebute pas trop, je ne peux que vous conseiller la lecture du référé en lui-même. Il y des choses très intéressantes et on voit comment le discours de la SOVAPE et des autres associations a été construit. Très instructif. Bien sûr, on n'apprend pas forcément grand chose mais la démonstration me paraît tenir la route.

Attention toutefois, si vous trouvez que mes billets sont trop longs, le référé fait 30 pages !

Ceci n'est pas exact Franck
35 pages plus les 2 de "productions"
J'ai pour ma part lu l'ensemble et, même si le charabia juridique n'est pas de mes habitudes, j'y trouve une belle démonstration
Ce n'est cependant qu'un bout de bataille, il reste tant d'autres points de cette maudite TPD et de la Loi santé à démonter...

oui @Franck réponse sous un mois

et c'est Maître SPINOSI qui nous représentera en personne à l'audience.

pour les points qui ne sont pas évoqués il n'était pas possible de le faire seuls dans le cadre de SOVAPE et de la RdR

merci pour votre soutien à tous

Franck a écrit:

Attention toutefois, si vous trouvez que mes billets sont trop longs, le référé fait 30 pages !

Quelqu'un aurait-il osé te dire que tes billets sont trop longs !? Non ?!

Merci à la SOVAPE ! Il en faut du courage pour s'attaquer à ces monstres que sont la politique et la justice... 

Bon courage à vous ! 

ceux qui le souhaitent vont enfin pouvoir nous aider financièrement : https://www.ecigarette-public.com/t29954-sovape-ouverture-aux-dons

et comme beaucoup d'entre vous l'ont déjà mentionné, oui il reste beaucoup à faire

Fait. Et merci encore pour vos actions !

Vieux Pat
tu as bien eu le reçu par courriel ?

Oui oui, pas de problème. Un reçu pour la SOVAPE, et un autre pour le pourboire d'Helloasso.
Enfin, deux de chaque. 

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