Règlement réservé aux distributeurs et aux fabricants

Les distributeurs et les fabricants qui souhaitent être acceptés ici doivent :
- lire la charte qui leur est destinée (cf. chapitre 1). Cette charte vous indique la façon d'agir sur le forum en tant que membre/distributeur ;
- lire le règlement destiné aux distributeurs (cf. chapitre 2). Ce règlement vous indique vos droits (participation à d'autres sections ) mais aussi les limites auxquelles vous êtes astreints.
Si vous acceptez le charte et le règlement, vous pouvez entamer la demande d'inscription. Cette dernière consiste à vous faire connaître immédiatement à un membre du staff avant tout premier post. Vous devez être identifié comme professionnel avant de poster sur le forum.


Chapitre 1- La charte des distributeurs et des fabricants

En vous inscrivant ici, vous admettez vous inscrire sur un forum, donc de participer à une communauté active d’utilisateurs gérée par d’autres utilisateurs bénévoles. A ce titre, vous en devenez membre. Aussi :

- vous admettez que votre demande d’inscription puisse être étudiée en fonction de la disponibilité du staff composé uniquement de bénévoles. Sans réponse dans un délai de 7 jours, vous pouvez évidement relancer le staff ;

- Vous vous engagez à ne faire aucune publicité, aucune annonce commerciale ni aucune incitation à vous rendre dans votre magasin ou à acheter les produits que vous vendez. Toute publicité, toute annonce commerciale est strictement interdite.


Chapitre 2 - Règlement réservé aux distributeurs et aux fabricants

1- Avant de vous inscrire, vous devez vérifier que vous respectez tous les points mentionnées au chapitre 3 qui sont en fait des obligations légales. Si vous ne respectez pas ne serait-ce qu'un seul des points évoqués et que vous ne souhaitez pas corriger, inutile de continuer, ce serait clairement une perte de temps pour vous comme pour nous.Vous devez ensuite commencer par vous inscrire sur le forum comme n'importe quel membre.
Ensuite, vous vous adressez à la modération ou l'administration avant de pouvoir être acceptés en indiquant l'adresse de votre site internet si vous en avez un ou l'adresse de votre boutique ;
Il est strictement interdit de poster si le staff du forum n'a pas validé l'inscription.
Le staff se réserve le droit d'effacer ou de modérer tout post d'un distributeur ou d'un fabricant qui ne se serait pas présenté et qui n'aurait pas obtenu l'accord du staff.

2- Le staff interviendra dès qu'il le peut et prendra contact avec vous. La prise en compte d'un distributeur et d'un fabricant peut prendre plusieurs jours en fonction de la charge de travail des membres de l'équipe et de leur disponibilité.

3- L'inscription n'est donc pas automatique. Elle dépend de la présence d'informations sur votre site respectant la législation française (conditions générales de vente, délai de rétractation de 14 jours, fonctionnement de la garantie, même s'il s'agit de la garantie minimale prévue par la loi, gestion des données clients, adresse de l'entreprise et numéro de SIRET, précautions d'emploi concernant la nicotine et interdiction aux mineurs, mention du fabricant ou du pays d'origine kits/consommables/liquides, respect de la loi Chatel, etc.). Est-ce bien compris ?  

4- L'inscription est gratuite. Le staff ne vous demandera rien en échange : pas d'argent, pas de cadeaux, pas de matériels. Rien. Nada

5- Vous n'êtes pas autorisé à démarcher des membres du forum par MP (Messagerie Privée) que ce soit de manière directe (par vous-mêmes) ou de manière indirecte (en sollicitant une tierce personne, client ou autre) sauf si les membres ont sollicité sur le forum un échange commercial avec vous. Tout manquement à ce point du règlement qui serait porté à l'attention de l'équipe entraîne une exclusion immédiate.

6- Vous n'êtes pas autorisés à faire des publicités ou des incitations à l'achat que ce soit de manière directe ou indirecte.

7- Vous n'êtes pas autorisés à commenter dans la catégorie suivante : "Petites annonces", sauf cas exceptionnel après avoir fait une demande au staff ;

8- Hormis la section « petites annonces », toutes les autres rubriques vous sont ouvertes aux conditions suivantes :
- ne pas ouvrir un nouveau sujet sur des produits que vous vendez. Par contre, sur des sujets existants, vous êtes libres d'apporter des informations aussi factuelles que possible : données techniques, astuces, conseils d'utilisation, aide à un membre en difficulté, etc.
- faire référence aux produits vendus la concurrence de manière factuelle et argumentée, surtout si vous émettez un avis négatif ;
- ne pas commenter les posts d’un autre distributeur.

9- Vous êtes autorisés à mettre un lien vers votre boutique dans votre profil. Par contre, votre signature ne devra pas contenir d'information sur votre lieu de vente.

10- Tout vendeur ayant un membre de sa famille qui est aussi membre du forum devra en informer le staff.

11- Tout message contrevenant aux dispositions ci-dessus sera édité ou supprimé sans préavis ni justification supplémentaire dans des délais qui dépendront de la disponibilité des modérateurs. Tout abus entraînera la résiliation de l’inscription. Internet n’est ni un espace anonyme, ni un espace de non-droit ! Nous nous réservons la possibilité d’informer votre fournisseur d’accès et/ou les autorités judiciaires de tout comportement malveillant. L’adresse IP de chaque intervenant est enregistrée afin d’aider à faire respecter ces conditions.

12- Ecigarette-Public se réserve le droit de modifier à tout moment ce règlement.

13- En devenant membre de ce forum :
- vous reconnaissez avoir lu dans son intégralité le présent règlement ;
- vous vous engagez à respecter sans réserve le présent règlement ;
- vous accordez aux modérateurs de ce forum le droit de supprimer, déplacer ou éditer n’importe quel sujet de discussion à tout moment.


Chapitre 3 – Informations légales à respecter absolument

A : Affichages obligatoires sur le site (dans les CGV ou mentions légales) :

A1- Nom et prénoms du vendeur ou du fabricant (dénomination sociale s'il s'agit d'une personne morale)

A2- Adresse de l'établissement, adresse de courrier électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone non surtaxé

A3- Adresse du siège social et le montant de son capital, s'il s'agit d'une personne morale

A4- Numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers.
Les personnes bénéficiaires d'une dispense d'immatriculation à l'un de ces registres (auto-entrepreneur) doivent mentionner les formules suivantes : "dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce",
toujours pour les auto entrepreneurs "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" doit apparaitre également sur les factures, visible avant validation du panier d'achat.

A5- Numéro de SIREN ou de SIRET

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B: Les conditions générales de vente, doivent à la fois être conforme au Code de la consommation et à celui de la vente à distance et du commerce électronique (cf loi Chatel), en particulier sur les points suivants :

B1 - Notification du délai de rétractation de 14 jours mini.

B2- Indications de la garantie minimum

B3- Conformité pour les livraisons en particulier sur la responsabilité des colis - loi Chatel

B4- Présence d'une information sur les données personnelles et la possibilité pour l'acheteur de supprimer toute information le concernant.
Présence des références CNIL et des mentions de l'utilisation des données (il doit être marqué si les données clients seront vendues à des tiers ou non).
(NB : un N° de déclarant CNIL est le bienvenu)

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C: Avertissements sanitaires (Visibles très clairement sur le site) :

C1 -Interdiction de vente au moins de 18 ans.

C2- Information sur la nicotine à destination des femmes enceintes, allaitantes et personnes sensibles (problèmes cardios-vasculaires)

C3- Eventuelles rubriques "santé" ou "fonctionnement de la e-cig" : les mentions "vapeur d'eau" et "e-cig sans danger" ne sont pas acceptées.

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D : Fiches produits (e-cig et e-liquide) :

D1- Marque ou au minimum pays d'origine du matériel et des liquides.

D2- Pas de solution de recharge "e-liquide" avec un taux de nicotine égal ou supérieur à 20 mg/ml ;

Up !


[EDIT] l'inscription des distributeurs et des fabricants est ajournée sur le forum - Franck -20/12/15
Reprise de l'inscription des professionnels le 17/04/2016

Den'ice

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[EDIT] Reprise de l'inscription des professionnels le 17/04/2016