La transposition de la TPD en droit français : les ordonnances et décrets

Le jour fatidique est arrivé !

La transposition de la TPD en droit Français est faite !

L'ordonnance et les décrets ont été publiés ce matin au Journal Officiel !

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EE76003EA40DB1B9C9EC3E702D3A250.tpdila08v_1?cidTexte=JORFTEXT000032547451&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032547040

Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (dont fait partie la cigarette électronique) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EE76003EA40DB1B9C9EC3E702D3A250.tpdila08v_1?cidTexte=JORFTEXT000032547462&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032547040

Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EE76003EA40DB1B9C9EC3E702D3A250.tpdila08v_1?cidTexte=JORFTEXT000032547614&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032547040

Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EE76003EA40DB1B9C9EC3E702D3A250.tpdila08v_1?cidTexte=JORFTEXT000032547576&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032547040

Bon le rapport au Président de la République fait un peu plan-plan !

Bonne lecture !

@ kiOui76 :

Merci pour l'info.
Même si, tu t'en doutes , j'aurais préféré m'en passer dès le matin. Purée c'est rude comme lecture avec le café  Alors déjà pour la pub, je signale qu'elle est intégrée dans une ordonnance concernant la fabrication la présentation et la vente des produits de vape.  Elle concerne donc les professionnels et non les utilisateurs à moins qu'ils soient rémunérés.  
Donc pour moi l'affaire est réglée. 

Pour l'arrêté sur les produits, cela pourrait être pire. Je n'ai lu qu'en diagonale mais le gouvernement n'a pas cherché à  durcir la directive, il a même tenté de l'assouplir. L'interdiction des cartouches ou tanks de plus de 2 ml ne concernent que les trucs pré-remplis. Le système de remplissage sans fuite est inspirée de la norme européenne donc plutôt facile.
Par contre, je n'ai pas vu mention des droits d'entrée ou d'inscription. Je n'ai vu qu'une mention de 7600€ pour des droits de modification. Mais j'ai pu louper l'info.

Il reste la diffusion constante de nicotine que l'état a tenté de modéliser mais avec une marge importante.

Enfin il reste le plus critiquable et pour beaucoup le plus inacceptable : les mesures sur la vape sont considérées comme des mesures de lutte contre le tabagisme même si dans l'ordonnance on distingue les produits du tabac et les produits de la vape. C'est un premier effort à remarquer mais il ne sera pas suffisant pour beaucoup de vapoteurs.

Édit : mauvaise lecture. Les droits d'entrée sont bien fixés. Maximum 7600 €. Il reste à voir le décret pour connaître la somme exacte.

http://www.liberation.fr/france/2016/05/19/non-la-vape-n-est-pas-l-antichambre-de-la-tabagie_1453813

La vache, j'y comprend rien, c'est encore pire qu'avant la transposition... Et cette assimilation systématique au produit du tabac, ça me gaaave.

Donc en gros, on vient d'avoir la transposition qui fait office de premier round et d'ici peut, le décret d’application qui devrait finaliser la chose. C'est bien ça?

Tout le monde se focalise sur la "pub" qui est une forme de communication(liberté d'expression), je comprend que ça en irrite certain mais ça concerne qui? 10 ou 15% des consommateurs.  

J'ai l'impression qu'on passe a coter de tout le reste en se focalisant la dessus. Pas d’additif dans les clopes, ça veut dire fini les arômes dans les liquides? Un diffusion constante de nicotine, ça veut dire, fini les meca? Je suis perdu

Franck a écrit: L'interdiction des cartouches ou tanks de plus de 2 ml ne concernent que les trucs pré-remplis.

J'ai lu : "Le volume des réservoirs ou des cartouches pré-remplis mentionné à l'article L. 3513-15 du code de la santé publique ne peut excéder 2 millilitres." ??

Dans l'ordonnance parue aujourd’hui (ICI) les produits du vapotage sont séparés des produits du tabac (chapitre III).

Peut-être cela éclairera-t-il ta lecture @Garkham

@loco, oui le texte limite bien à 2 ml uniquement les réservoirs ou cartouches pré-remplis.

@Garkham :

Alors rapidement. Oui certains points restent encore obscurs et il faut attendre le décret.
Ensuite non, si j'ai bien tout compris, les arômes ne sont pas touchés dans ces textes. Par contre, certains additifs sont interdits, notamment ceux qui accentuent l'action de la nicotine, ceux qui sont cancérigènes, etc. Il y a 3 ou 4 conditions énumérées mais qui ne me paraissent pas choquantes à première vue. Après il faut toujours être prudent.

Oups, j'avais raté l'excellent post de KiOui76 qui donne les liens vers tous les textes

Merci Franck & Den

J'ai aussi du mal à faire la distinction entre "TPD applicable" au 20 mai et "décret d’application" pour... Bientôt

C'est juste pour dire qui aura une période de tolérance sur une durée indéterminée?  

le e liquide bientot a 10 roros les 10 mls,je comprends mieux les investissements de certains... la vape à de beaux jours devant elle le biz n est pas fini,il va bientot commencer!!!

Trés bon résume et explication sur:
https://www.facebook.com/KissVapingInParis/

@KiOui76 :

Je viens de créer un sujet spécial à partir de ton post. Même si ce n'est pas une lecture superdéconne, on aura besoin de s'y référer, je pense donc autant mettre le truc rapidement accessible.

Dans les points nébuleux, il y a le fait de savoir si la limitation à 10 ml concerne les bases nicotinées ou pas. Ce qu'il y a de certain, c'est que les bases sont bien concernées par la limitation volumétrique à la lecture de l'ordonnance, qui renvoie à l'arrêté le soin de fixer cette limite. Quand je lis l'arrêté, il est possible d'exclure les bases de la limitation à 10 ml, avec une interprétation restrictives. Mais un arrêté ne saurait se lire sans tenir compte de l'ordonnance qui en est le fondement...

Art. L. 3513-4.-La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.

Donc, on peut toujours parler de vape. Juste pas des produits

@cnefracasse :

Dans les points nébuleux, il y a le fait de savoir si la limitation à 10 ml concerne les bases nicotinées ou pas.

Pour moi, cela me paraît assez clair : si j'ai bien lu (remarquez ma prudence de sioux , la limitation de 10 ml pour les flacons est uniquement indiquée dans l'arrêté concernant les produits de la vape contenant de la nicotine. L'ordonnance n'indique pas de seuil mais au contraire affirme que pour tout produit contenant de la nicotine, il faut aller voir l'arrêté. Purée, ils sont compliqués ces juristes !  
C'est aussi le cas des réservoirs ou cartouches pré-remplis qui ne concernent que les liquides contenant de la nicotine. On ne parle du seuil de 2 ml que lorsqu'il y a de la nicotine. De plus, on ne parle de seuil de 2 ml que pour les réservoirs ou cartouches pré-remplis. Le masculin pluriel en -is semble indiquer que ne sont concernés par cette limite que les réservoirs pré-remplis et cartouches pré-remplies.

Donc, je crains que les bases nicotinées soient bien limitées à 10ml......

@Pashmina :

Donc, je crains que les bases nicotinées soient bien limitées à 10ml......

Alors là par contre, difficile d'y échapper.

Franck a écrit:@cnefracasse :

Dans les points nébuleux, il y a le fait de savoir si la limitation à 10 ml concerne les bases nicotinées ou pas.

Pour moi, cela me paraît assez clair : la limitation de 10 ml pour les flacons est, si j'ai bien lu (remarquez ma prudence de sioux ) uniquement indiquée dans l'arrêté concernant les produits de la vape contenant de la nicotine. L'ordonnance n'indique pas de seuil mais indique que pour tout produit contenant de la nicotine, il faut aller voir l'arrêté. Purée, ils sont compliqués ces juristes !  
C'est aussi le cas des réservoirs ou cartouches pré-remplis qui ne concernent que les liquides contenant de la nicotine. On ne parle du seuil de 2 ml que lorsqu'il y a de la nicotine.

Exact car d'ailleurs il est bien précisé dans l'ordonnance de la loi que c'est un arrête ministériel qui fixe ces valeurs (un arrété me semble par ailleurs plus facile à faire évoluer qu'un article de loi )

Art. L. 3513-15.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le volume maximal pour le réservoir des dispositifs électroniques de vapotage jetables et des cartouches à usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine.

Notez que seul le seuil de volume est concerné par cet article (la question "pub" n'est pas couvert par cet article)
NB le No est aussi dispensé d'avertissement sanitaire (cf article 15 ordonnance)

Yep ,

Sinon en ce qui concerne les notifications six mois avant les mises sur le marché, elles ne concerneraient seulement que les produits contenant de la nicotine

" Art. L. 3513-10. – Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les
fabricants et importateurs soumettent à l’établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par
marque et par type de produit. "

Ainsi, seuls les e-liquides, cartouches et réservoirs pré-remplis seraient soumis à la déclaration et au versement du "droit pour la réception, le stockage, le traitement, et l’analyse
des informations, dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €" (Art. L. 3513-12)

C'est plutôt une bonne nouvelle pour les fabricants de matériels et en particuliers pour nos modeurs

-Den' :
Utilisation d’e-liquides dans des dispositifs non testés et personnalisation du matériel:
-
Les cigarettes électroniques rechargeables permettent aux utilisateurs de combiner différents e-liquides
avec différents dispositifs et de personnaliser leurs dispositifs en achetant des composants séparément
et en «fabriquant» leur propre dispositif (pratique également appelée «personnalisation du matériel»)
-Lorsqu’ils contrôlent l’application la directive sur les produits du tabac, les États membres devraient
s’assurer que les fabricants et les importateurs de cigarettes électroniques ne vendent pas de
composants non testés et que tous les composants notifiés ont subi des essais appropriés garantissant
qu’ils sont sûrs. Ils devraient également veiller à ce que les fabricants et les importateurs, lorsqu’ils
notifient des informations sur les e-liquides, tiennent compte des conditions dans lesquelles on peut
raisonnablement penser que ces e-liquides seront utilisés par les consommateurs.
De plus, les États membres devraient s’assurer que les notifications reçues en application de la
directive indiquent précisément si certains composants ou dispositifs sont susceptibles de nuire de
manière significative à la qualité des émissions produites ou d’augmenter leur toxicité selon la manière
dont ils sont utilisés. Enfin, les États membres devraient veiller à ce que toute mesure relative à des
produits dangereux présentant un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs soit notifiée au
moyen du système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux (Rapex)26, ce qui
permet à d’autres pays qui pourraient trouver le même produit sur leurs marchés nationaux de prendre
les mesures nécessaires pour stopper la vente du produit dangereux.

@Rico73 Ca, c'est pas encore fait. C'est juste la suite . Mets pas la charrue avant les boeufs

Rico73 a écrit:
Les cigarettes électroniques rechargeables permettent aux utilisateurs de combiner différents e-liquides
avec différents dispositifs et de personnaliser leurs dispositifs en achetant des composants séparément
et en «fabriquant» leur propre dispositif (pratique également appelée «personnalisation du matériel»)

C'est une constatation, constater et contrôler sont deux choses différentes. Ils peuvent contrôler un marché , c'est d'ailleurs leur but, mais contrôler quelque chose que tu fabriques pour ton usage propre n'est pas réaliste.

GillesLL a écrit:@Rico73 Ca, c'est pas encore fait. C'est juste la suite . Mets pas la charrue avant les boeufs

-c'est marrant, on nous dit cela pendant 2 ans.... et le 20 mai 2016... on connait la suite

@Rico73,

GillesLL et loco en ont raison
Le texte que tu cites, même s'il permet de s'inquiéter encore pour le futur, n'est que le constat qui permet à l'UE de justifier la TPD.
Ce n'est pas un texte de la Loi Française qui nous intéresse

@Rico73 :

Mais, Rico, Gilles ne dit pas que cela ne va jamais arriver. Il dit que ce n'est pas d'application immédiate, c'est une différence