Les promotions et les avantages en nature

"Les promotions et avantages en nature
Les réductions de prix

Les réductions promotionnelles, dont le but est d’attirer le consommateur sont réglementées par l’arrêté du 2 septembre 1977. Pour sa publicité, la législation oblige le commerçant :

* à indiquer la période de réduction et de sa durée,
* à donner des précisions sur les produits (notamment nature et origine du produit s’il s’agit d’un produit alimentaire périssable) ou services concernés et le prix précédemment pratiqué si la promotion apparaît dans le lieu de vente. Le prix réduit doit obligatoirement être inférieur ou égal au prix le plus bas pratiqué par le vendeur durant les trente derniers jours sur le même produit.

Les avantages en nature

En règle générale, les ventes avec primes, c’est à dire celles où le consommateurs reçoit, immédiatement ou à terme un cadeau différent de ce qu’il a acheté, sont interdites. Mais sont autorisés :

* les cadeaux de très faible valeur (échantillons, autocollants…) et les petits services qui simplifient la vie au consommateur (sac de transport, stationnement gratuit…) ;
* les cadeaux sans obligation d’achat ;
* la distribution d’un coupon donnant droit à une réduction sur des achats futurs ;
* les primes consistant en un objet supplémentaire par rapport à l’achat (deux bouteilles pour le prix d’une)."

Exemple : je cite :

"Premier jugement contre un site Internet pour manquement aux règles de publicité des prix à l'égard du consommateur

Le 3 février 2004, le tribunal de police de Boissy Saint-Léger a condamné le responsable de la SA Wanadoo-E-Merchant à 17 amendes de 100 euros chacune pour non-respect de l'article 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977. Une première pour un site Internet, dans ce cadre contraignant d'affichage des prix.
Cette société propose, sur son site de vente en ligne " Alapage.com ", de nombreux produits en promotion. La direction du Val-de-Marne s'est intéressée à ce site, après avoir reçu une plainte de consommatrice au sujet de la présentation des produits en promotion. L'enquête a révélé que des articles offerts à la vente en période des soldes, avec la mention de réductions libellées " jusqu'à -30% " ou " de -40% à -50% ", s'affichaient, après les soldes, comme de " bonnes affaires " avec annonces de réduction de prix, indiquant un prix de référence supérieur à celui qui avait été pratiqué pendant les soldes.
Or la réglementation impose, en cas d'annonce de réduction de prix, que soit indiqué un prix de référence égal au prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité, c'est-à-dire, en l'occurrence, pendant la période des soldes.
Le jugement est définitif.
Source : http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr"



http://www.ac-versailles.fr/CERPEG/ressdiscipl/droit/methodcom.htm