E-commerce et transport de nos marchandises...

Bonjour à tous,

J'ai encore vu ceci chez un de nos revendeurs français à l'instant...

Livraison gratuite à partir de 89,00€
So Colissimo ou DHL (si plus de 20kg) - Délai à partir de 3 Jours - Colis suivi
Délai non garanti - Assuré uniquement à 23€ / Kg......
Nous ne pourrons être tenu responsable de toute perte ou vol de votre colis pendant son transport. Aucune indemnité autre que celle prévue dans les conditions générales de La Poste, ni compensation ne pourra être exigée...

Ils sont nombreux a se retrancher derrière l'indemnisation forfaitaire de la Poste...
Qu'en pensez-vous ?

La loi française semble pourtant claire :

Présomption de responsabilité du Cybervendeur

La loi pose un principe de présomption de responsabilité du cybervendeur en énonçant qu'il est "responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci".
La limite à cette responsabilité est la mauvaise foi de l'acheteur, l'endommagement du produit ou une mauvaise utilisation du service par l'acheteur. Le cybervendeur a donc une obligation d'information importante vis-à-vis de ses clients, avec des sanctions pénales prévues en cas de non respect.

Cette protection est renforcée par une responsabilité totale du vendeur dans toute la chaîne d'exécution de la vente, y compris la livraison. Si le produit n'arrive pas chez le consommateur, le vendeur devra lui livrer à nouveau sa commande et se retourner par exemple contre le transporteur si le colis a été perdu.

source : http://www.apce.com/pid2769/vendre-sur-internet.html

Reposant sur l'article L121-20-3 du code de la consommation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000018048016&dateTexte=20120711

Mais on peut y lire ceci :

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat*, soit à un cas de force majeure...

Sauf que le transporteur n‘est pas un tiers au contrat (Cass. civ., 1re, 13 novembre 2008, pourvoi no 07-14856).

Avez-vous déjà été confronté à ce type de soucis avec vos vendeurs d'e-cig ?
Comment cela s'est-il terminé ?

Non, je n'ai pas encore eu le cas.
Mais avec mon vendeur habituel, j'ai eu une augmentation du simple au double.
Je suis en Belgique donc d'habitude je suis livrée par mondial relay, avec leque je n'ai jamais eu aucun problème sur un an et tout d'un coup il m'apprend qu'il ne traite plus avec eux car il a eu trop de problèmes et m'enverrais le tout maintenant en colissimo, donc ma commande reste en attente, car je trouve çà un peu beaucoup comme différence de 5.70 en MR à 11.90 en colissimo.

Du coup je pense plutôt abandonner les commandes en France et voir pour l'Allemagne et la Hollande.

Je vous tiendrai au courant les belges.

J'ai été 2 ans auto entrepreneur en développement de thèmes graphiques et modules pour un cms d'e-commerce répandu et je dois dire que je me suis penché sur les questions légales et juridiques des conditions générales de vente, il n'y a pas un e-commerçant sur 10 qui a un jour fait appel à un avocat ou un spécialiste pour la rédaction de ses CGV, les autres font du copié / collé piqué à droite et à gauche (en violant par la même occasion les lois sur le copyright), changent juste les noms sans même souvent en comprendre le contenu et pensent être protégés, c'est loin d'être le cas, un commerçant est toujours responsable de ce qu'il vend, en partant des normes spécifiques obligatoires du produit jusqu'à bonne réception par le client...
L'article de l'APCE est clair, aucun e-commerçant ne tiendra devant un bon avocat en se retranchant sur des CGV nons légales...

je relance le truc en rappelant une partie de la loi Châtel du 01 juin 2008 :

...Ces contraintes impliquent donc que le vendeur répond du respect des délais de livraison, quelle que soit la cause d’un éventuel retard (perte, vol, panne mécanique, grève du personnel du transporteur…) c’est lui qui assumera les conséquences de ce retard, par la résolution du contrat, d’où la nécessité de prévoir, dans les CGV, des délais de livraison raisonnables commercialement et réalistes techniquement.

Sinon vu sur le site d'une nouvelle boutique nantaise :

Les envois

Les délais de livraison vous sont communiqués à titre indicatif, E-fumeur ne serait être tenu responsable de tout éventuel retard incombant à l'organisme chargé de la livraison. De même toute perte ou vol de colis ne pourra être imputé à E-fumeur, et l'indemnisation sera celle assurée par le transporteur à savoir 11€ pour une lettre max, 23€ du kilos pour un colissimo simple, et/ou 50€ pour un colissimo signature.

ils ont corrigé suite à une intervention ici

Et bien ils vont devoir corriger aussi là :
http://efumeur.dream-me-up.fr/content/1-livraison

Je vais me faire des ennemis en jetant un pavé dans la mare mais il existe une loi, dite "loi Châtel", datant du 01 juillet 2008 et clarifiant les responsabilités des e-vendeurs, ce sujet a d'ailleurs déjà plus ou moins été abordé mais resté sans avis ni réponses, mon but est de vous faciliter les discussions avec les vendeurs qui pourraient être indélicats en cas de problèmes avec vos colis n'arrivant pas à destination.
Souvent ils se retranchent derrière des CGV (Conditions Générales de Vente) piquées, copiées et collées sur des sites datant d'avant cette loi, sans chercher à savoir si elles sont d'actualité ou pas. Faire une site e-commerce est à la portée de tous avec les nombreuses solutions gratuites, ainsi que leurs thèmes graphiques associés, alors pourquoi payer un cabinet conseil ou un avocat dont c'est la spécialité que de rédiger ces fameuses CGV qui sont spécifiques à chaque corps de métiers et adaptées aux spécificités produits vendus ? A priori e-commerce et investissement sont totalement étrangers l'un pour l'autre.

Rappel d'un passage sur cette fameuse loi :

...Ces contraintes impliquent donc que le vendeur répond du respect des délais de livraison, quelle que soit la cause d’un éventuel retard (perte, vol, panne mécanique, grève du personnel du transporteur…) c’est lui qui assumera les conséquences de ce retard, par la résolution du contrat, d’où la nécessité de prévoir, dans les CGV, des délais de livraison raisonnables commercialement et réalistes techniquement.

De plus je cite un article de l'APCE

Présomption de responsabilité du Cybervendeur

La loi pose un principe de présomption de responsabilité du cybervendeur en énonçant qu'il est "responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci".
La limite à cette responsabilité est la mauvaise foi de l'acheteur, l'endommagement du produit ou une mauvaise utilisation du service par l'acheteur. Le cybervendeur a donc une obligation d'information importante vis-à-vis de ses clients, avec des sanctions pénales prévues en cas de non respect.

Cette protection est renforcée par une responsabilité totale du vendeur dans toute la chaîne d'exécution de la vente, y compris la livraison. Si le produit n'arrive pas chez le consommateur, le vendeur devra lui livrer à nouveau sa commande et se retourner par exemple contre le transporteur si le colis a été perdu.

Donc les sites se retranchant derrière ce genre d'article dans ses CDV est totalement dans le cadre de clauses abusives qu'un avocat, en cas de litige, balaiera d'un simple effet de manche :

de même toute perte ou vol de colis ne pourra être imputé à XXXX, et l'indemnisation sera celle assurée par le transporteur...

Faux : c'est le commerçant qui devra se retrancher derrière son contrat passé avec son transporteur, pas le client.
même chose pour ce genre de clause également abusive :

XXX ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’éventuels incidents en cours de transport, de destruction, d’avaries, de perte ou de vol des produits...

Pour valoir ce que de droit.............

merci bidochon!!!

hop dans mes favoris!!!!

de même, très bonne info.
merci bidochon.

beau travail bien utile, merci!!!

merci bido, oui sujet très important qui meriterais d'être en post it

Bidochon, j'ai deja ouvert un sujet la dessus que je suis en train de developper mais pas encore publié... Tu y as d'ailleurs participé
https://www.ecigarette-public.com/t10219-e-commerce-et-transport-de-nos-marchandises
Je te propose qu'on se retrouve la-bas pour continuer la discussion, j'ai préparé une belle tartine sur les CGV...
Je rends ça publique ce soir (tard) après le boulot...

Ce n'est pas pour le plaisir de te contredire mais lorsqu'on coche sur un site, n'est pas comme une signature ?

Bien sûr les lois existent mais si tu "signes" ou "coche", en connaissance de cause...

D'autant plus sachant que si tu ne coches pas, ben tu peux pas faire ta commande ... Ça peut être la porte ouverte à bien des abus ça aussi ...

Une clause abusive reste une clause abusive même si vous avez signé et contre-signé et ça ne tient devant aucun tribunal.

Oui, sauf que c'est présenté comme un contrat et non une clause...

Mais comme tel, il n'est écrit nul part, lu et approuvé, avec signature, non plus.

Moushe a écrit:Oui, sauf que c'est présenté comme un contrat et non une clause...

Mais comme tel, il n'est écrit nul part, lu et approuvé, avec signature, non plus.

faire accepter de force une clause via un formulaire, surtout si elle est illégale, s'appelle bien "clause abusive" CQFD

psionman a écrit:Bidochon, j'ai deja ouvert un sujet la dessus que je suis en train de developper mais pas encore publié... Tu y as d'ailleurs participé
https://www.ecigarette-public.com/t10219-e-commerce-et-transport-de-nos-marchandises
Je te propose qu'on se retrouve la-bas pour continuer la discussion, j'ai préparé une belle tartine sur les CGV...
Je rends ça publique ce soir (tard) après le boulot...

je te propose, puisque ton statut le permet, de fusionner les sujets...

Très juste, c'est vrai l'emploi de la force est indéniable.
Je comprends mieux l'emploi du terme "Abusif".

Je pensais que vous l'utilisiez au regard de la loi, (de juillet 2008, si je ne me trompe pas).

une clause abusive, pour faire simple, est une condition qu'on fait accepter sous quelle que forme que ce soit, contenant des termes judiciairement condamnables, c'est à dire en oppositions aux lois en vigueur, d'où le terme d'abusif, par exemple faire renoncer à un délai de rétractation prévu par la loi est abusif, se retourner vers la responsabilité d'un transporteur ( c'est ce qui nous intéresse ici via la loi Châtel) est abusif...

Ah, oui, c'est donc, dans les deux sens comme dans tes deux explications.

La seule chose, c'est la mise en pratique. Tu vas prendre un avocat pour 32 euro de colis perdu? Je suis belge, en plus... Ce qui ne simplifierait pas les choses.

Je me demande aussi, dans quelle mesure le vendeur ne se protège pas également, en agissant de la sorte...
J'habite un immeuble. Entre un colis perdu ou volé ou même abîmé, comment déterminer l'exactitude des choses ?