[ARTICLE 08/10/13] Les Echos : L'e-cigarette reste en vente libre

Les nouveaux accrocs de la « vapoteuse » doivent toutefois encore attendre avant d’être définitivement fixés. Le Parlement européen doit en effet trouver à présent un compromis avec les Etats membres, réunis au sein du Conseil. Or, ce dernier a approuvé en juin dernier l’idée de considérer la cigarette électronique comme un produit pharmaceutique. Les Etats ont même proposé de durcir le texte, en imposant la vente en pharmacie dès 1 mg de nicotine par cigarette (la Commission avait fixé un seuil de 2 mg). Les négociations entre les deux camps promettent donc d’être difficiles sur ce point.

A Plaisance-du-Touch, près de Toulouse, un buraliste a ainsi assigné en référé un vendeur de cigarettes électroniques voisin qu’il accuse de concurrence déloyale, a appris mardi l’AFP auprès des parties.

fran74 a écrit:Hévéa : et  le fofo va t-il devoir fermer... et  ??? .... rien n'est encore jouer : chaque pays a ( je ne me rappelle plus combien ) de mois pour mettre l'amendement à sa sauce ... et ça doit être accepté ensuite ... ce n'est pas fini quoi  

Edit : et pour les reviewers sur Youtube ?? et pour le fofo ?????

Franck a écrit:quid des vendeurs et de leurs annonces ici ? Cela pourrait être considéré comme de la publicité.

J'ai bien peur effectivement que les annonces commerciales dans la rubrique "vendeurs" pourront être considérées comme étant de la publicité (soyons clairs : ce sont des publicités !!!), même si c'est réservé aux membres  
Du coup, le forum serait de fait un support publicitaire

Honnêtement perso, tant que je pourrai intervenir en tant que forumeur pour débattre et conseiller, ça ne me dérangerait pas outre mesure, hormis le fait de ne pas pouvoir partager facilement les informations concernant d'éventuelles nouveautés potentiellement intéressantes pour tous

Franck a écrit:@ VapeAdomicile :

J'ai bien peur effectivement que les annonces commerciales dans la rubrique "vendeurs" pourront être considérées comme étant de la publicité (soyons clairs : ce sont des publicités !!!), même si c'est réservé aux membres  
Du coup, le forum serait de fait un support publicitaire

Même si on réserve l'accès aux membres ? Pourquoi des vapoteurs n'auraient-ils pas le droit d'avoir accès aux annonces, puisqu'elles seront ciblées ?

Le problème réside alors dans la détermination d’un éventuel rapprochement des régimes de publicité de la cigarette électronique et de la cigarette classique.

Si la circulaire annoncée par le ministre de la Santé prévoit l’interdiction de la publicité des cigarettes électroniques dans les mêmes conditions que pour les cigarettes classiques, rien n’est dit quant à sa commercialisation. Il convient quoi qu’il en soit de déterminer ce qu’il faut entendre par cette publicité (I) d’un produit qui connait un succès notamment grâce à sa vente en ligne (II).
I - Le champ de l’article L3511-3

La chambre criminelle de la Cour de cassation a par la suite ajouté que la promotion ainsi faite pouvait être directe ou indirecte dans un arrêt du 3 mai 2006. En l’espèce, il s’agissait d’une opération commerciale qui permettait de se constituer une collection d’images contenues dans les paquets de cigarettes. La Cour de cassation a considéré qu’il fallait y voir une incitation indirecte à fumer, élargissant encore un peu le champ de l’interdiction de la publicité.

Dès lors, rien n’empêche de considérer des commentaires sur un blog ou un article sur le sujet comme une incitation indirecte. En revanche, une étude scientifique pourrait difficilement être considérée comme telle comme une incitation, sauf à prouver son caractère erroné. Toutefois, là encore les juges sont sceptiques puisque même pour un parrainage scientifique la chambre criminelle a considéré dans un arrêt du 29 juin 1999 qu’un prix scientifique pouvait constituer une publicité incitant à fumer.

Les conseils et les guides sur le tabagisme tombent également sous le coup de l’article L3511-3, comme moyen indirect. De plus, ils peuvent constituer un descriptif des produits qui, de la même façon, sont considérés comme une incitation à fumer. La chambre criminelle a considéré en ce sens dans un arrêt du 15 juin 2011 que des mentions informant le consommateur de l’existence d’autres parfums étaient constitutives du délit de publicité illicite pour le tabac. Plus encore, si la même logique est poursuivie dans le projet de loi pour les cigarettes électroniques, le simple fait de pousser à croire que le produit en cause est moins nocif que les autres constitue également une publicité illicite.

Les cigarettes électroniques se vendent actuellement en ligne comme en commerce en toute légalité. Toutefois, l’interdiction de leur publicité pourrait remettre en cause cet état de fait puisque l’interdiction de la publicité des cigarettes vise essentiellement à endiguer un problème de santé publique. En toute logique, le même raisonnement semble être suivi pour les cigarettes électroniques. Bien qu’un site ne soit pas considéré de facto comme une publicité, il n’en va pas de même pour un site de vente en ligne.

Au nom de la dictature Franck.

Ces gens sont des fachos.

Franck a écrit:
Le simple fait de dire que ce serait moins nocif pourrait être considérée comme de la publicité illicite !!!  
Les sites de vente en ligne pourraient être interdits, alors que le produit a été placé comme produit de consommation courante, donc légal ???

Le problème réside alors dans la détermination d’un éventuel rapprochement des régimes de publicité de la cigarette électronique et de la cigarette classique.

Louis la Brocante a écrit:Ne pas baisser les bras, continuer encore et encore d'expliquer, de parler de l'Aiduce, de faire signer la pétition à ceux qui ne l'ont pas encore fait, de leur demander d'être adhèrent à l'association, nous ne sommes malheureusement qu'au tout début du combat mais si chacun dans son petit coin applique tous ces principes, nous aurons fait un grand pas!!!!!

VapeAdomicile a écrit:Si ce sont les mêmes règles qui doivent s'appliquer ............ l’existence même du fofo pourrait être compromise

Un excellent moyen de tenter de museler les empêcheurs de tourner en rond, non   (AIDUCE compris  )