la TPD adoptée par la commission ENVI

Den'ice a écrit:

twisel a écrit:perso je n'ai pas réussi à trouver cet article 18. quelqu'un a un lien ou quelque chose?

twisel a écrit:merci!

Nada.

Mais, sinon ?

Ce n'est pas toi qui indique depuis quelques posts déjà que nous aurions mal lu ? que nous aurions interprété ?

Alors qu'il semble que tu n'ais jamais lu le moindre article de la TPD et son article 18 en particulier ?

Franchement il faut véritablement que tu t'imprègnes de ces écrits (TPD) avant que de ne venir nous glorifier de tes croyances !

Deux possibilités pour les cigarettes électroniques

Comme l'ont proposé les députés, les cigarettes électroniques seraient réglementées soit comme des médicaments si elles sont présentées comme des produits ayant des propriétés curatives ou préventives, soit comme des produits du tabac. Dans le deuxième cas, leur concentration en nicotine ne devrait pas excéder 20mg/ml. Les cartouches rechargeables seraient autorisées, mais une clause est prévue pour permettre à la Commission d'étendre l'interdiction si de telles cartouches sont interdites dans au moins trois États membres.

Une cartouche devrait contenir l'équivalent en nicotine d'un paquet de cigarettes. Les cigarettes électroniques devraient être interdites aux enfants et comporter des avertissements liés à la santé. Elles seraient soumises aux mêmes restrictions que les produits du tabac en ce qui concerne la publicité.

VapeAdomicile a écrit:
La dernière phrase est la pire et confirme mon interprétation de l'article 18 :
Si c'est réel : fin programmé des blogs, forums, rewiews et même des e-boutiques  

Leio a écrit:

(5. page 60) Les États membres doivent s'assurer que:
d) toute forme de contribution publique ou privée à un événement, une activité ou individu ayant pour but de promouvoir, de manière directe ou indirecte, les VP et les e-liquides et impliquant, ou se déroulant, dans plusieurs États Membres, ou ayant des effets transfrontaliers, est interdite;

Et un forum c'est transfrontalier !

Twisel a écrit:quant à karajane... tu es vexée? mais dommage pour toi: avec ou sans nicotine, je réfléchis la majorité du temps avant de poster! tu ne pourras pas me moucher sur ce point.... va encore falloir attendre un peu! Smile

Leio a écrit:(5. page 60) Les États membres doivent s'assurer que:
d) toute forme de contribution publique ou privée à un événement, une activité ou individu ayant pour but de promouvoir, de manière directe ou indirecte, les VP et les e-liquides et impliquant, ou se déroulant, dans plusieurs États Membres, ou ayant des effets transfrontaliers, est interdite;

twisel a écrit:euh... déjà, j'ai raison! et ensuite, il n'y a pas des centaines de sortes de patchs différents, il y a très peu de nouveautés "patchistiques" qui sortent tous les mois et très peu de personnes ont des problèmes techniques avec les patchs... entre autres choses...  

et toi, si la réglementation passait, tu arrêterais de venir ici peut-être?

twisel a écrit:ouais, ben t'as de nouveau pas bien lu...

j'explique qu'il s'agit de sponsoring! pas de simple publicité...

Définition Sponsoring a écrit:Le sponsoring désigne un soutien financier ou matériel apporté à un évènement par un partenaire annonceur en échange de différentes formes de visibilité sur l’événement.

L’annonceur sponsor recherche la visibilité offerte sur l’événement, mais également des transferts d’image positifs en fonction du type d’événement et des valeurs qui lui sont associées.

KaraJane a écrit:

twisel a écrit:euh... déjà, j'ai raison! et ensuite, il n'y a pas des centaines de sortes de patchs différents, il y a très peu de nouveautés "patchistiques" qui sortent tous les mois et très peu de personnes ont des problèmes techniques avec les patchs... entre autres choses...

et toi, si la réglementation passait, tu arrêterais de venir ici peut-être?

Mais si la ecig est réglementée, il n'y aura pas de différence entre elles, c'est justement pour que ce ne soit pas le cas, qu'on se bat, même si je ne suis pas directement concerné, puisque je pense rester sur un type eGo T, je passe à 6mg/ml dans une quinzaine de jour, et à zero le plus tôt possible, donc la nouvelle réglementation, ne va pas vraiment me concerner, si ce n'est pour le prix des liquides...

Et oui, à terme j'arrêterai de venir ici, parce que les admis fermeront le forum, et si ils ne fermaient pas, on tournerait en rond^^ tu te vois parler de la même gamme de parfum ? et d'une ego T à l'infini? ^^

KaraJane a écrit:

twisel a écrit:ouais, ben t'as de nouveau pas bien lu...

j'explique qu'il s'agit de sponsoring! pas de simple publicité...

Ah oui, ça change tout^^

Définition Sponsoring a écrit:Le sponsoring désigne un soutien financier ou matériel apporté à un évènement par un partenaire annonceur en échange de différentes formes de visibilité sur l’événement.

L’annonceur sponsor recherche la visibilité offerte sur l’événement, mais également des transferts d’image positifs en fonction du type d’événement et des valeurs qui lui sont associées.

Et en plus tu crois que nos admis, vont être d'accord pour être sponsorisé par Big Tobacco? tu veux les tuer?^^

Twisel a écrit:donc oui, pardonne-moi, ô den'ice* de "te glorifier de mes croyances", mais sur ce point, je n'ai pas tort: il s'agit bien de mauvaises interprétations d'un article que je n'ai même pas lu!

Article L3511-1
Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2°) de l’article 564 decies du code général des impôts.
Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d’un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles.

Article L3511-3
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

Article L3511-4
Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1.

VapeAdomicile a écrit:Ce n'est pas si simple que ça : l'interdiction publicitaire très restrictive sur le tabac n'était pas totalement uniformisée sur l'Europe.
Par exemple, les sites de vente en ligne de produits du tabac sont tous situés hors de nos frontières (ils sont d'ailleurs principalement situés en Suisse).

Mais, c'est une des modifications apportées par la refonte de la TPD : l'harmonisation des interdits publicitaires dans les Etats Membres.

Associée avec l'interdiction de ventes transfrontalière, le risque est bel et bien présent !

KaraJane a écrit:@ Twisel, non, j'ai pas compris tes nuances.

Mais c'est pas grave, je laisse Leio, te répondre^^ parce que j'ai dit ce que j'avais à dire^^

twisel a écrit:
et puis un mini protank est apparemment "en règle" avec cette loi, il y a plusieurs montages possible sur un protank!

twisel a écrit:
car bien sûr, tous tes posts sont étayés, mais aucun ne parlent des fora! or c'est sur ce point que j'affirme des choses, pas sur le boutiques en ligne, la vente de tabac à distance et tout ça! je suis au courant!

VapeAdomicile a écrit:Pour info :
Un article rédigé en juillet 2013 (lorsque MST avait annoncé qu'elle préparait une circulaire pour appliquer l'interdiction de publicité du tabac à nos VP) par un avocat à ce sujet dont les conclusions rejoignent les miennes  Exclamation

http://www.juritravail.com/Actualite/publicite-commerciale/Id/78151

extraits :

   Le problème réside alors dans la détermination d’un éventuel rapprochement des régimes de publicité de la cigarette électronique et de la cigarette classique.

   Si la circulaire annoncée par le ministre de la Santé prévoit l’interdiction de la publicité des cigarettes électroniques dans les mêmes conditions que pour les cigarettes classiques, rien n’est dit quant à sa commercialisation. Il convient quoi qu’il en soit de déterminer ce qu’il faut entendre par cette publicité (I) d’un produit qui connait un succès notamment grâce à sa vente en ligne (II).

   I - Le champ de l’article L3511-3

   La chambre criminelle de la Cour de cassation a par la suite ajouté que la promotion ainsi faite pouvait être directe ou indirecte dans un arrêt du 3 mai 2006. En l’espèce, il s’agissait d’une opération commerciale qui permettait de se constituer une collection d’images contenues dans les paquets de cigarettes. La Cour de cassation a considéré qu’il fallait y voir une incitation indirecte à fumer, élargissant encore un peu le champ de l’interdiction de la publicité.

   Dès lors, rien n’empêche de considérer des commentaires sur un blog ou un article sur le sujet comme une incitation indirecte. En revanche, une étude scientifique pourrait difficilement être considérée comme telle comme une incitation, sauf à prouver son caractère erroné. Toutefois, là encore les juges sont sceptiques puisque même pour un parrainage scientifique la chambre criminelle a considéré dans un arrêt du 29 juin 1999 qu’un prix scientifique pouvait constituer une publicité incitant à fumer.

   Les conseils et les guides sur le tabagisme tombent également sous le coup de l’article L3511-3, comme moyen indirect. De plus, ils peuvent constituer un descriptif des produits qui, de la même façon, sont considérés comme une incitation à fumer. La chambre criminelle a considéré en ce sens dans un arrêt du 15 juin 2011 que des mentions informant le consommateur de l’existence d’autres parfums étaient constitutives du délit de publicité illicite pour le tabac. Plus encore, si la même logique est poursuivie dans le projet de loi pour les cigarettes électroniques, le simple fait de pousser à croire que le produit en cause est moins nocif que les autres constitue également une publicité illicite.

twisel a écrit:parce qu'ils ne sont pas "jetables", c'est ça?

c) toute forme de contribution publique ou privée à des programmes de radio dans le but de promouvoir, de manière directe ou indirecte, les VP et les e-liquides est interdite ;
(Remarque : en langage clair : interdiction de parler des VP et e-liquides dans une émission de radio)

VapeAdomicile a écrit:

twisel a écrit:parce qu'ils ne sont pas "jetables", c'est ça?

Non !
Lis correctement l'article 18 de la directive et tu auras la réponse !

twisel a écrit:

VapeAdomicile a écrit:

twisel a écrit:parce qu'ils ne sont pas "jetables", c'est ça?

Non !
Lis correctement l'article 18 de la directive et tu auras la réponse !

plusieurs possibilités, mais rien de bien concret:

g) les VP et les flacons de remplissage sont à l'épreuve des enfants et inviolables;
h) les VP et les flacons de remplissage sont protégés contre le bris et les fuites et ont un mécanisme garantissant le remplissage sans fuite.

à part ça, je vois pas...

twisel a écrit:
car bien sûr, tous tes posts sont étayés, mais aucun ne parlent des fora! or c'est sur ce point que j'affirme des choses, pas sur le boutiques en ligne, la vente de tabac à distance et tout ça! je suis au courant!

VapeAdomicile a écrit:Pour info :
Un article rédigé en juillet 2013 (lorsque MST avait annoncé qu'elle préparait une circulaire pour appliquer l'interdiction de publicité du tabac à nos VP) par un avocat à ce sujet dont les conclusions rejoignent les miennes  Exclamation

mais bon, sur ce point, personne ne m'a convaincu que j'avais tort! aucun alinéa de ce fameux article 18 ne parle des fora!

VapeAdomicile a écrit:

twisel a écrit:

VapeAdomicile a écrit:

twisel a écrit:parce qu'ils ne sont pas "jetables", c'est ça?

Non !
Lis correctement l'article 18 de la directive et tu auras la réponse !

plusieurs possibilités, mais rien de bien concret:

g) les VP et les flacons de remplissage sont à l'épreuve des enfants et inviolables;
h) les VP et les flacons de remplissage sont protégés contre le bris et les fuites et ont un mécanisme garantissant le remplissage sans fuite.

à part ça, je vois pas...

Va vraiment falloir te tenir la main jusqu'au bout   

ça c'est concret : "les VP et les flacons de remplissage sont protégés contre le bris" ==> Pyrex, Verre interdit !!!

Alekhine a écrit:

mais bon, sur ce point, personne ne m'a convaincu que j'avais tort! aucun alinéa de ce fameux article 18 ne parle des fora!

Là je comprends mieux, en fait tu n'as pas la notion de la portée des mots employés dans une Loi ou un texte réglementaire.
Je te rassure, il n'y a souvent que les professionnels du Droit qui l'ont ^^