[ARTICLE 31/01/15] Leprogres.fr : Cigarettes électroniques vendues à des collégiens : des plaintes déposées

Interrogé sur le sujet, Maître Echalier, avocat au barreau de Toulouse, confirme que "pour l'instant, la règle n'est pas suffisamment claire". L'interdiction de vente aux mineurs "est dans un projet de loi sur la consommation… Ce sont des recommandations de l'OMS qui visent à limiter la vente aux mineurs".

Article L3511-2-1

   Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 36

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans :

1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ;

2° Sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition du médicament au sens de l'article L. 5111-1 :

a) Des cigarettes électroniques ou toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer ;

b) Des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer.

Pourquoi la carte d’identité n’est-elle pas obligatoire en France ? En Allemagne, en Belgique ou en Espagne, les contrôles sont vite vus puisqu’elle y obligatoire dès l’âge de 16, 15 et 14 ans respectivement.

Interrogé à ce sujet en 1992, le ministère de l’Intérieur de l’époque indiquait :

« C’est le souvenir du régime de Vichy qui avait instauré une carte d’identité obligatoire et l’attitude hostile du Conseil d’Etat à l’égard de ce document lors des travaux préparatoires du décret de 1955 qui ont conduit les gouvernements successifs à ne pas remettre en cause depuis cette époque le caractère facultatif de la carte nationale d’identité. »

Dans son rapport, daté du 16 juin 2005, sur le projet de la carte d’identité numérique, le Forum des droits sur l’Internet note :

« La très grande majorité des intervenants de ce débat [public, ndlr] se sont opposés au caractère obligatoire, estimant que celui-ci serait une rupture avec une tradition républicaine. »