[ARTICLE 21/05/15] France3 : blessée par la batterie de sa cigarette électronique en septembre dernier, elle voit sa plainte classée sans suite

A l'occasion du gars dont la batterie a explosé ce week-end, France3 revient sur la première blessée suite à une explosion de batterie similaire en septembre 2014. C'est à lire et voir ici
Bon, nous n'apprenons pas grand chose d'autres que ce qui est indiqué dans le titre : la dame a porté plainte mais sa plainte a été classée sans suite.
Par contre, une expertise pourrait suivre. Je ne sais pas s'il y a des juristes dans la salle mais la justice française m'étonnera toujours. Pourquoi pratiquer une expertise après un classement sans suite ? N'aurait-il pas été plus judicieux d'expertiser avant de classer sans suite ?
On ne sait pas non plus pourquoi la plainte a été classée sans suite
Sinon, la dame a bien morflé apparemment : trois mois d'arrêt de travail et des cicatrices à vie. Pas top !

Bonne lecture et bonne vape !

Yep ,
De ce que j'ai compris, mais je suis loin d'être un spécialiste, sa plainte a été classée sans suite au pénal mais pas au civil...
Comprenne qui pourra

un lien pour faire la différence entre le pénal et le civil :
http://quoi.info/actualite-justice/2012/04/18/droit-civil-et-droit-penal-cest-quoi-la-difference-1136000/
Bon, pas facile de toujours s'y retrouver, mais n'oublions pas que nous sommes en France (et encore, c'est pas le pire !!!)
Pour avoir travaillé dans un cabinet d'avocats, je peux vous dire que chaque mot compte dans une affaire !!! tu dis "et" au lieu de "ou", bing ! "maison" au lieu de "domicile" , bing !
Pfiou, ça m'a gonflé, je suis revenue dans le médical ! plus cartésien !

BourJoir ,

Merci pour le lien hawaiki0689 ça éclaire ma lanterne

Principale différence entre le pénal et le civil

Au pénal on juge des infractions

Au civil on juge des fautes ainsi une faute civile ne constitue pas forcément une infraction.

Principale image l'infidélité est une faute civile et pas une infraction réprimée par la loi pénale.

Dans l'affaire de la ecig le juge ou le procureur a jugé qu'il n'existait pas d'infraction a la loi pénale et a donc classé sans suite l'affaire, la plaignante estime que les professionnels ont commis une faute donc engage une procédure au civil et a donc demandé une expertise civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Franck a écrit:A l'occasion du gars dont la batterie a explosé ce week-end, France3 revient sur la première blessée suite à une explosion de batterie similaire en septembre 2014. C'est à lire et voir ici
Bon, nous n'apprenons pas grand chose d'autres que ce qui est indiqué dans le titre : la dame a porté plainte mais sa plainte a été classée sans suite.
Par contre, une expertise pourrait suivre. Je ne sais pas s'il y a des juristes dans la salle mais la justice française m'étonnera toujours. Pourquoi pratiquer une expertise après un classement sans suite ? N'aurait-il pas été plus judicieux d'expertiser avant de classer sans suite ?
On ne sait pas non plus pourquoi la plainte a été classée sans suite  
Sinon, la dame a bien morflé apparemment : trois mois d'arrêt de travail et des cicatrices à vie. Pas top !

Bonne lecture et bonne vape !

Bonsoir Franck
Au pénal, le Parquet (Ministère public) n'a pas sûrement pas trouvé les éléments constitutifs d'une éventuelle infraction, c'est pour cela qu'il a classé l'affaire sans suite. Le délit que l'on pourrait envisager serait celui de blessures involontaires (article 222-19 du Code pénal). Il n'a donc pas jugé opportun de poursuivre et/ou il ne disposait pas des éléments suffisants pour rechercher la responsabilité pénale du magasin par exemple.  Il faut rappeler qu'en matière de procédure pénale, le Parquet dispose du monopole de l'opportunité des poursuites (article 40-1 du Code de procédure pénale).  

L'expertise dont il est question ne concerne pas le procès pénal mais la procédure civile. Car contrairement en matière pénale, le procès est en matière civile "la chose des parties" (avec notamment l'obligation de prouver pour les parties et donc parfois de faire réaliser des expertises).  L'expertise a sans doute été ordonnée en vertu de l'article 145 du Code de procédure civile.
L'action au civil devrait peut être se fonder sur l'article 1386 du Code civil c'est-à-dire la responsabilité du fait des produits défectueux, le fabricant chinois ne pouvant voir sa responsabilité engagée, c'est celle de l'importateur qui serait éventuellement engagée.

Bonne vape à tous

Merci pour l'éclairage Roro et Divxboy ! 

Produit défectueux, je peux éclater de rire?
Parce que mettre un accu dans sa poche avec des clés, c'est pas un problème d'objet défectueux mais bien de manque d'information ou de bêtise humaine.

Il serait bien de savoir de quel modèle et marque il s'agit. ego,mod, reconstructible??

hum y'a quand même le fait que 99 fois sur 100 y'a pas de notice alors que cette dernière est obligatoire....
ça s'attaque ça ?

IloveJuice > on sait ça, on sait surtout que la batterie était en vrac dans la poche...

I love juice a écrit:Il serait bien de savoir de quel modèle et marque il s'agit. ego,mod, reconstructible??

C'était l'accu d'une e-cab

Si la dame a porté plainte, alors effectivement selon l'adage "le pénal tient le civil en l'état" (le pénal est prioritaire). Je suis pas très surpris d'un classement sans suite, d'ailleurs.

Au civil, ça ne va pas être si tranché que ça… Je sens venir (l'abusif) Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ("Nul ne peut invoquer sa propre turpitude", ie pour obtenir réparation d'un préjudice), parce que mettre une batterie en court-jus pour venir se plaindre des dommages qu'elle a causé…

J'ai souvenir d'un prof de droit de 1ère année : de non vigilantibus non curat prætor (oui on aime les poncifs en latin chez les juristes), qu'on traduit librement pas "le droit n'a pas vocation à protéger les imbéciles" (alors que c'est littéralement : "des insouciants le préteur n'a cure").

Bref, on verra ça…

Donc c'est uniquement la batterie seule qui ce baladait dans la poche. Oui, ben là, c'est une négligence ou manque d'information.
C'est pareil pour les batteries de smartphones, il y a peut etre un avertissement sur la notice mais personne ne les lis...

ludovic.g a écrit:Produit défectueux, je peux éclater de rire?
Parce que mettre un accu dans sa poche avec des clés, c'est pas un problème d'objet défectueux mais bien de manque d'information ou de bêtise humaine.

La responsabilité du fait des produits défectueux est un fondement juridique d'ordre public qu'utilisera sûrement l'avocate dans ses conclusions, l'action portée par l'avocate va-t-elle être accueillie favorablement est une toute autre question. Ce n'est pas parce que l'on intente une action que l'on va avoir gain de cause !
Ta remarque me fait également sourire

Article 1386-4
Créé par Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 JORF 21 mai 1998
"Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
La faute de la victime peut être exonératoire partiellement ou totalement."

Par exemple, l'absence d'un système de verrouillage pourrait suffire à établir la défectuosité d'un produit... Comme la probable absence de trou de dégazage dans une affaire récente tristement médiatisée...

De plus, il est de jurisprudence constante que le défaut d’information de la notice suffit à caractériser la défectuosité du produit. À titre d’exemple, la Haute juridiction a condamné un producteur de béton en retenant l’insuffisance d’information des documents contractuels qui n’attirait en rien l’attention d’un client sur « la nécessité de porter des couvre-bottes et des vêtements de protection imperméables à l'eau pour éviter tout contact avec la peau » lors de la manipulation du béton (Civ. 1re, 7 nov. 2006).

L'absence de mention spéciale de l'ensemble des risques encourus dans une notice d'utilisation peut donc également suffire à caractériser la défectuosité d'un produit.
Rien n'empêche le vendeur-importateur de rajouter une feuille à la notice pour informer le consommateur des risques d’exposition et du caractère inflammable de la batterie. Si quelqu'un sait si ces risques sont mentionnés dans la notice d'utilisation, en tout cas je ne les ai pas vu sur les modes d'emploi en ligne de l'ECAB?

C'est au juge de décider d'une éventuelle faute de la victime et si cette dernière permet au fabricant de s'exonérer partiellement ou totalement. Une exonération totale ne se rencontre que si la faute de la victime a les caractères de la force majeure ou est une faute "inexcusable" ou encore est une faute lourde.

Le fait de mettre dans sa poche une batterie non désactivée constitue-il une faute "inexcusable" voire une faute lourde?
C'est au juge d'en décider et au vendeur-importateur d'en apporte la preuve car c'est un moyen de défense. Il semble y avoir une faute de l’utilisatrice, mais est-elle exclusive de la responsabilité du vendeur importateur? Il semblerait que cela soit une faute simple de négligence... Elle n'a pas démonté son ECAB à ce que je sache ou court-circuité volontairement la batterie....
Donc peut être une exonération partielle de responsabilité... A suivre... On aura peut être un arrêt de la 1ère Chambre civile...

D'ailleurs, la responsabilité du fait des produit défectueux est une responsabilité objective, une responsabilité sans faute. Le vendeur-importateur ou le fabricant peut voir sa responsabilité engagé alors qu'il n'a pas commis de faute. Cette responsabilité est plus facilement invocable que la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil.

Pour ce qui est de l'adage : "le criminel tient le civil en l'état", il n'est plus depuis la loi du 5 mars 2007, tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (dite "Perben I") qui modifie l'article 4 du Code de procédure pénale. Ça évite désormais au juge répressif de trouver des "poussières de faute" pour permettre l'indemnisation d'une victime au civil.

Bonne vape

Sauf que dans le cas de la pauvre sexagénaire, on ne parle pas d'une  batterie type ego ou d'un MOd en entier, mais unique d'un accu vendu dans une boite en carton qu'elle a chargé puis placer dans sa poche sans se soucier que des objets métallique pourrait entrer en contact avec.

On parle de ceci :


Un accu ICR 10440.

[Edit]Si on prend l'emballage d'une pile AA, ça a tout de même la même forme, il est écrit dessus : Ne pas jeter dans le feu, ne pas ouvrir, ne pas mettre en court circuit, etc.
Un accu c'est juste une grosse pile avec une tension plus grande.

ludovic.g a écrit:Sauf que dans le cas de la pauvre sexagénaire, on ne parle pas d'une  batterie type ego ou d'un MOd en entier, mais unique d'un accu vendu dans une boite en carton qu'elle a chargé puis placer dans sa poche sans se soucier que des objets métallique pourrait entrer en contact avec.

On parle de ceci :


Un accu ICR 10440.

[Edit]Si on prend l'emballage d'une pile AA, ça a tout de même la même forme, il est écrit dessus : Ne pas jeter dans le feu, ne pas ouvrir, ne pas mettre en court circuit, etc.
Un accu c'est juste une grosse pile avec une tension plus grande.

Il est clair que s'il est marqué sur la notice ou sur l'emballage de ces accus (batteries ICR 10440 non protégées) : ces accus risquent de prendre feu ou d'exploser en cas de court-circuit. L'action en responsabilité fondée sur l'article 1386 du Code civil risque d'être infondée et donc condamnation aux dépens (Vae victis)...Pauvre sexagénaire...

Je ne sais pas si c'est écrit sur l'emballage, mais se pose la question suivante : Qui mettrait une pile dans sa poche avec ces clés?

ludovic.g a écrit:Je ne sais pas si c'est écrit sur l'emballage, mais se pose la question suivante : Qui mettrait une pile dans sa poche avec ces clés?

Moi par exemple...

Pas plus tard que la semaine dernière j'ai mis un accu sans faire attention dans ma poche qui contenait des clés...

Je me suis rendu compte qu'il y avait un problème quand ça a commencé à chauffer de plus en plus...

ludovic.g a écrit:Je ne sais pas si c'est écrit sur l'emballage, mais se pose la question suivante : Qui mettrait une pile dans sa poche avec ces clés?

Yep ,
A la différence des accus, on place les piles dans un appareil, quel qu'il soit, et on jette ces même piles lorsqu'elles sont usées. Fort peu de chance donc de trimbaler une pile dans sa poche avec des clefs
Ce qui n'est effectivement pas le cas avec les accus, en particulier lorsqu'utilisés pour la vape, puisqu'il en faut souvent plusieurs à un vapeur pour tenir la journée...

My2cents

Moi aussi j'aurai pu mettre rapidement un accu dans une poche, puis des clés ensuite, dans un départ rapide.
Peut-être qu'une réminiscence de cours de chimie m'aurait tracassé, mais ce n'est pas sur.

Donc, je suis l'un des rares à avoir mes accus dans soit des boites à accus, soit des tubes en plastique en permanence?
J'ai même gardé mes anciens tubes d'eVic pour laisser mes anciens accus dedans.

Non, non, je les mets dans 2 boîtes en plastique, moi !!!

Je plaisante mais c'est totalement vrai, pourtant !!

Non ludovic, nous sommes nombreux à être avertis des dangers du transport d'accus et à utiliser de ce fait des boites pour transporter nos accus...
Mais ce n'est pas le cas de nombreux autres utilisateurs, du fait justement ce me semble, du faible niveau d'information sur ces dangers...

Il faudrait faire le tour des shop en ligne, se serait long, mais intéressant à faire, pour voir combien vendent des accus, combien vendent également des boites à accus et en même temps voir combien dans la description des accus disent d'acheter une boite de transport.
A mon avis, doivent pas être nombreux :\

La boite devrait même être offerte !

Au passage je cherche un tube de transport pour 1 seul 18500 ça existe ça ?