Interdiction de vaper dans les lieux publics - Décret du 25 Avril 2017

Ayé c'est au journal officiel :
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

Ben ça s' arrange pas .... Cela va devenir compliqué de rester au vapotage au boulot dans ce contexte.

Un article qui décrypte un peu ce décret :
http://www.europe1.fr/societe/e-cigarette-le-vapotage-autorise-dans-les-bars-et-les-restaurants-3313361

@orobouros :

Merci pour l'info :-)

Effectivement c'est bien comme cela que je le lis : la vape n'aura pas les mêmes interdictions que le tabac, en tout cas au niveau législatif. Elle pourrait être autorisée dans certains lieux.

Rhaaaa zut j'ai eu la flemme de lire le jargon juridique, mais merci pour l'info
Y'a quand même un truc qui me gêne, c'est l'inégalité des salariés face à la loi (comment ça, c'est comme d'hab ? 😛)
Tu as un bureau fermé tu peux vaper, tu travailles en open Space tu peux pas. C'est quoi la justification du truc ?

T'as un bureau individuel fermé, tu peux vaper.
Si ton bureau est partagé avec un collègue, tu ne peux pas.
Tu es en Open Space, tu ne peux pas.
Et moi, j'ai un bureau individuel mais je ne peux pas vaper parce que je bosse en milieu scolaire.
Donc pour les collègues et moi, c'est dehors, elle est pas belle la vie de vaper?! :\

@Franck

Elle pourrait être autorisée dans certains lieux.

hélas il y a tellement de cas où elle sera légalement autorisée mais interdite quand même
exemple en entreprise : je ne suis pas sur que les employeurs fassent la différence entre usages collectifs et usages personnels et surtout lieux sans poste de travail (locaux sociaux en particuliers) . Cela va se traduit dans les règlements intérieurs par : il est interdit de vapoter dans l'enceinte de l'entreprise (donc partout!).

@ludovic.g :

Et si on a un bureau individuel que l'on peut fermer mais qu'on laisse ouvert, on peut vaper ou pas ? :-)
Et dans les chiottes individuelles on peut vaper alors ?

@Pascale :
Oui il est clair que tout le monde n'est pas logé à la même enseigne. Mais je gage que dans certains lieux de travail, il y a des collègues qui vont investir certains bureaux individuels :-)

@Taupophile :

Tu as certainement raison. C'est pour cela que j'ai bien précisé ai niveau législatif. Dans les faits, il faut voir comment cela va se passer.

Franck a écrit:@ludovic.g :
(...)
Et dans les chiottes individuelles on peut vaper alors ?

toi tu as lu le dernier vap'you en pdf   ! 
http://www.vapyou.com/Vapyou-Specimen-BD5.pdf

Le comble pour moi, c'est que mon bureau est équipé d'un extracteur de fumée.

Quelqu'un a la définition officielle du verbe vapoter?
Celle de Larousse laisse pantois: "Fumer une cigarette électronique"
De la définition dépend l'interprétation du décret.

L'exception faite sur les locaux recevant un public majeur est une bonne nouvelle. On se cassait un peu la tête dessus, car on autorisait la vape en salle d'accueil en sachant qu'on était borderline.

Pascale a écrit:
Tu as un bureau fermé tu peux vaper, tu travailles en open Space tu peux pas. C'est quoi la justification du truc ?

et si tu as un bureau fermé MAIS entièrement vitré??? bin, tu peux pas non plus

laurent 13-4 a écrit:Quelqu'un a la définition officielle du verbe vapoter?
Celle de Larousse laisse pantois: "Fumer une cigarette électronique"

ça doit pas avoir un bon goût!! Beurk!!!

ThibaudC a écrit:L'exception faite sur les locaux recevant un public majeur est une bonne nouvelle. On se cassait un peu la tête dessus, car on autorisait la vape en salle d'accueil en sachant qu'on était borderline.

On pourrait théoriquement vaper dans les parties ouvertes au public d' un hôpital , sauf règlement intérieur contradictoire ? Elles sont nombreuses, les technocrates vont se régaler.

Pascale a écrit:Rhaaaa zut j'ai eu la flemme de lire le jargon juridique, mais merci pour l'info
Y'a quand même un truc qui me gêne, c'est l'inégalité des salariés face à la loi (comment ça, c'est comme d'hab ? 😛)
Tu as un bureau fermé tu peux vaper, tu travailles en open Space tu peux pas. C'est quoi la justification du truc ?

Très bonne remarque qui pourrait aussi bien servir que desservir la cause, à manier avec précaution.

Tout comme je pense la question majeur/mineur, je me suis posé la question pas plus tard que ce soir dans la file d'attente d'un tout petit théâtre ou le seul mineur était ma fille (donc je la compte pas ) mais y'avait l'affichette telle que prévue par le décret (affichette en place depuis des mois se référant donc à la loi et non à l'arrêté mais contenu idem). 

Je vois une toute petite ouverture entre un espace dédié "exclusivement" à l'accueil d'un public mineur (école, collège, éventuellement équipements sportifs et culturels) et un espace accueillant du public "pouvant accueillir des mineurs" et donc rejoindre le concept de lieu de convivialité (restaurant, bar, la file d'attente de la préfecture...)

Bonne nouvelle pour les hopitaux et HP aussi puisque normalement les services pour mineurs sont séparés de ceux pour majeurs.

Tout ceci restant bien sûr aussi au bon vouloir des personnes chargées de rédiger et approuver les règlements intérieurs. D'ailleurs je vois venir gros comme une maison le fait que vont être vendues des affichettes types qui ne prévoiront pas d'autoriser la vape mais incluront d'office les deux interdictions (fumer et vaper) et que par facilité on ne voit que ce type qui interdit tout


 ( @Rico73 > fais en fabriquer des deux sortes, avec et sans vape autorisée, je crois que y'a du potentiel  )

@leio
il me faut les 2 fichiers au même format habituel.... je t'apporte ça à Montbrison (33 de chaque? )

Yep ,

Cela reste néanmoins une "bonne" nouvelle.
Pour rappel on est parti d'une interdiction totale basée sur l'interdiction de fumer, retoquée en premier lieu par le conseil d'état, à une interdiction moins systématique...

Re ,

Pour ce qui concerne les règlements intérieurs qui interdiraient totalement la vape dans tous les lieux, je pense que l'angle de travail (ou d'attaque) est le fait qu'interdire quelque chose qui est explicitement autorisé par une Loi est illégal

Désolé, le règlement intérieur d'une entreprise supplante la loi.

un peu d' espoir pour les bars et restaurants : http://www.ladepeche.fr/article/2017/04/28/2564863-e-cigarette-vapotage-autorise-bars-restaurants.html

`le Figaro trouve le moyen de publier un article presque complétement à charge

Non, le règlement intérieur ne supplante pas la loi. C'est la pyramide des norme.

Je pense que @Den'ice à raison. Je suis pas juriste mais prenons l'exemple de l'alcool : sa consommation est interdite sur le lieux de travail, sauf celle de vin, de cidre, de bière et de poiré.
Une entreprise n'a donc pas le droit d'interdire, hors postes à risque, ces alcools. Cela a été plusieurs fois démontré, par exemple ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026618675&fastReqId=465881063&fastPos=1

A partir du moment où une chose n'est pas interdite par la loi, elle est autorisée. A partir du moment où elle est autorisée, un règlement intérieur ne peut l'interdire, en vertu de la hiérarchie des normes.

article L.1321-3 : (...) " Le règlement intérieur (...) ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiée (...)

Je suis avec une juriste, elle me confirme mes propos.

Bah, ta juriste se trompe.