Don de produits du vapotage à des mineurs

Voilà, je voulais avoir votre avis sur un truc, même si je sais que vous comme moi ne sommes pas juristes.

La loi interdit de vendre ou donner du matériel de vapotage à des mineurs. Cette interdiction est rédigée ainsi :

Article L3513-5 a écrit:Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité

Cependant, la loi précise les endroits où cette vente ou cette offre sont interdits : les bureau de tabac, les commerces, et les lieux publics.

Comme certains le savent, j'exerce dans un centre d'addictologie. Dans celui-ci, il y a un centre d’hébergement pour mineurs et jeunes majeurs en situation d'addiction. Il m'arrive d'y intervenir pour sensibiliser les jeunes sur la question du tabac. Je peux aussi délivrer du matériel de vapotage chez des jeunes fumeurs en désir de réduction des risques de leurs consommation, voire en désir d'arrêt et chez qui les traitements de substitution nicotinique sont insuffisant ou inadaptés.
Cependant, dans ces groupes de jeunes, il peut aussi y avoir des mineurs. Pensez-vous que du matériel de vapotage puisse leur être délivré, en considérant que le lieu ne correspond à aucun des trois lieux mentionné dans ce texte de loi?

@ThibaudC :

Purée elle n'est pas facile ta question.   Mais tu y réponds toi-même en partie  
A la lecture, je dirais que cet article de loi vise tous les commerçants  ou entreprises qui souhaitent attirer les jeunes vers la vape. Un article de loi équivalent existe pour le tabac.
Donc, j'aurais tendance à dire que cette loi ne concerne pas les professionnels de la santé dans le cadre de l'exercice de leur fonction. Surtout que, dans ton cas, cela aurait un but bien précis : éviter que des jeunes tombent définitivement dans le tabac.
Mais bon je ne suis pas juriste et de toutes les manières, comme on voit des juristes d'echarper sur la compréhension de certaines lois    
Donc, à ta place, j'essaierai de me rapprocher de associations, peut-être la vape du coeur qui a pu être confrontée au problème ou qui y a certainement réfléchi (et qui te fournit un peu, je crois), ou Sovape qui est en liaison avec certains experts, notamment le Pr Vallet, qui exerçait en tant que directeur général de la santé pendant la rédaction de cet article de loi et qui connait parfaitement l'esprit de cet article.
Ou peut-être voir avec les parents s'il y en a. S'ils donnent leur accord, tu es couvert.

Salut, ThibaudC!

D’accord avec Franck.

À mon humble avis, la loi doit toujours être respectée.

Il faut des années de consommation pour que le tabac entraîne des dégâts...

On n’est pas dans l’huile, et, pour leur 18° anniversaire, un beau vaporisateur personnel leur fera grand plaisir!

Le tabac est cher, c’est vrai, mais ça ne peut que limiter leur consommation ( ils sont mineurs, de petites consommations leur est plus facile, je pense).

Mais je peux me tromper, bien sûr!

personnellement je répondrais par une question

est-il possible d'aider un mineur drogué en lui fournissant les substituts nécessaire ?

si oui alors je ne vois pas de problème ....

maintenant l'interprétation qui peut être fait par une administration peut, aussi, être totalement contraire a la logique.

Renseignes toi à ta direction, ils doivent avoir les textes relatifs à la CSAPA (Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie), même si comme je le redoute la réponse sera négative...
Mais je supposes que tu les as sans doute déjà questionnés.

En me faisant l’avocat du diable je dirais qu’en tant que personnel Médical accompagnant tu serais hors la loi, loi qui est hors toute logique nous sommes bien d’accord.

Thibaud, je n'ai qu'une chose à dire: n'essaye pas de deviner le sens de la loi. Même si les réponses peuvent te sembler logiques, la loi ne l'est pas toujours. Consulte un avocat. Lui seul sera en mesure de te donner une réponse appropriée, et certainement pas nous.

Maintenant, si tu veux savoir ce que moi je ferais, je fournirais à ces jeunes en difficulté ce dont ils ont besoin sans me préoccuper de ce que les législateurs ont décidé. En consultant d'abord leurs parents s'ils en ont et s'ils sont joignables.

Mais c'est moi, ça. Certainement pas un encouragement pour toi d'enfreindre la loi, hein !

Merci pour vos retours.

@Franck, oui, je pensais voir auprès des associations. Je ne pense pas demander à la Vape du coeur, parce que nous avions convenu que le matériel n'est pas à destination de mineurs. Pour les jeunes, je passe par un financement de service. Mais peut être demander à SoVape ce qu'ils en pensent.

@papillon je suis d'accord, la loi doit être respectée. C'est pour ça que je préfère être carré dessus.

@charlly dans un cadre médical, c'est possible. Par exemple, avec les patchs ou les gommes.

@bibidochon je n'ai pas eu de cadre réglementaire clair. Alors oui, ma direction est favorable. Mais cela n'enlèverait pas ma responsabilité pénale si il y a une plainte ou un problème.

Tu leur files 2min après ta débauche, hors l'enceinte de établissement, tu ne pourras plus être considéré comme un professionnel  
Ou tu passes par un homme-femme de paille, simple particulier.
Ben quoi, pour contrer des lois connes, faut être aussi con

Seul ce terme "La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité" peut peut-être changer quelque chose : tu as des patients, pas des clients. D'ailleurs, sans ce terme, un parent pourrait il offrir/fournir de la vape à ses enfants?

Peut-être ça aussi "dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics" : est-ce que les centres de soins sont considérés comme des lieux publics?

Mais bon, comme les autres, je penses que si tu te fais contrôler (ou dénoncer), tu seras considéré comme en tord.

Franck a écrit:Ou peut-être voir avec les parents s'il y en a. S'ils donnent leur accord, tu es couvert.

Là, je serais plus prudent. Ce n'est pas parce que des parents autorisent leurs enfants à fumer qu'il est autorisé de leur vendre du tabac.
D'ailleurs, est-ce que l'accord des parents a une importance, un sens dans le cas des patients de ThibaudC

@Vieux Pat

Pour l'instant, j'ai beaucoup fais comme ça, me disant qu'on était dans le cadre des missions d'un CSAPA. Et puis, ça avait du sens. Mais j'ai eu un soucis. Un jeune a tenté de se suicider en buvant deux fioles de e-liquide. Bon, il a juste eu des vomissements et deux heures aux urgences, ce qui a eu pour effet de convaincre les plus réticents que la dose de 1mg/kg est largement sous-estimée.
Je n'ai pas eu de problèmes, l'équipe n'avait d'ailleurs même pas pensé m'informer de l'incident. Mais ça m'a beaucoup travaillé, et ça me travaille encore. Je me dis que ce serait indéfendable si j'accompagne un mineur avec ce matériel, et qu'il se passe un accident.

Je pense que je vais suivre vos conseils et prendre de l'info auprès de Sovape, puis en parallèle essayer de trouver une juriste au CSAPA qui pourrait m'informer.

GillesLL a écrit:
Peut-être ça aussi "dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics" : est-ce que les centres de soins sont considérés comme des lieux publics?

Pour l'instant, c'est ma seule barrière : le centre de soin n'est pas un lieu public. Mais elle me semble assez mince tout de même.

@GillesLL :

Là, je serais plus prudent. Ce n'est pas parce que des parents autorisent leurs enfants à fumer qu'il est autorisé de leur vendre du tabac.
D'ailleurs, est-ce que l'accord des parents a une importance, un sens dans le cas des patients de ThibaudC

Oui, tu as raison, je me suis peut-être avancé. Seulement, nous sommes pas ici devant un buraliste qui refourgue un paquet de clopes à un mineur mais un professionnel tabacologue qui tente de trouver une solution pour que des mineurs ne deviennent pas... heu... comme nous quoi ! des fumeurs pendant des années.

@thibaudC :

Je pense que je vais suivre vos conseils et prendre de l'info auprès de Sovape

Je ne sais pas si cela marchera mais en tout cas Sovape est en contact avec le Pr Vallet qui est très probablement la personne la mieux placée pour détailler l'esprit de cette loi. Et je pense même que s'il serait content de le faire. Après, ce n'est pas un juge mais cela te donnerait quelques indications précieuses.
De plus, Sovape est en relation avec d'autres médecins, d'autres professionnels de la santé qui ont peut-être eu la même problématique, je pense au RESPADD et sa présidente, le Dr Borgne.

@Franck Moi, je dirais plus comme @Vieux Pat, c'est surtout avec un juriste qu'il faut voir ça.
Loin de moi l'idée de dénigrer les autres intervenants que tu cites, mais quoiqu'ils en disent, quoiqu'ils en pensent, la loi reste la loi. Cela n'empêche pas de les consulter pour avoir des infos, bien évidement.

A ne pas confondre  

@GillesLL :

c'est surtout avec un juriste qu'il faut voir ça.

Oui, et encore cela se discute. D'abord parce qu'il y a la loi et l'interprétation qui en est faite (la jurisprudence) qui peut varier d'un juge à un autre. Donc, un juriste peut ne pas savoir et donner son interprétation.

C'est une des raisons pour lesquelles j'ai cité Sovape car je sais que cette association est en relation non seulement avec le Pr Vallet mais aussi avec le Dr Borgne qui préside le Réseau de prévention des addictions qui fédère environ 600 établissement de soin. Il y a donc des chances pour que la question se soit posée à l'intérieur de ce réseau et dans un de ces établissement de soin.
Sovape, par ces liens avec tout un tas de professionnels de la santé (et tout un tas d'associations luttant contre les addictions ou le tabagisme) me paraît bien placé pour répondre à deux questions :
- quel est l'esprit de cette loi ?
- des professionnels de soin ou des établissements ont-ils eu à gérer ce genre de situation ? Quelles ont été ou peuvent être les conséquences ?
Ou Sovape n'y répond pas directement, elle peut donner à @ThibaudC des contacts lui permettant d'avancer sur cette question.

BourJoir ,
Pourquoi chercher de midi à quatorze heure ?
La Loi est claire, précise, enfin tout ce qu'on veut :

Article L3513-5 a écrit:
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité

Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans ce texte ?

Franchement ?

Un centre d'addictologie n'est pas un lieu public.
Un centre d'addictologie n'a pas de client.

Moi il me semble que la formulation n'est faite que pour respecter le cadre privé* donc je pense ce n'est pas le cas d'une consultation sauf si un protocole officiel existe (comme la méthadone).

*et encore dans le cadre privé je ne sais pas à quel point la loi permet de poursuivre ses parents.

pour encotinage passif par exemple ça passe ? 
 ... 
faudrait demander à DNF 

Très bonne remarque sur le mot client den' mais c'est là le fond de la question : ce texte encadre le "marché" de la vape pas l'usage ! (sic)*



*edit : sinon on commencerait par exemple à parler de quantité de nicotine par contenant plutôt que de volume maxi du flacon