Amendements déposés à l'assemblée nationale

Pour être adoptée une loi doit être votée en termes identiques par le Sénat et l'Assemblée Nationale. En cas de désaccord prolongé, c'est le l'Assemblée qui aura le dernier mot. Le gouvernement veille à ce que cela ne se produise pas car ça rallonge les délais d'adoption de la loi et limite d'autant sa capacité à mettre en œuvre les mesures qu'il souhaite voir adopter par le parlement. Dans cette perspective, le recours à l'ordonnance (prévu pour la TPD) ne doit pas nécessairement être analysé comme un moyen d'échapper au débat parlementaire en tant que tel, mais surtout d'éviter d'augmenter des délais déjà conséquents pour des dispositions considérées comme essentiellement techniques. La transposition d'une directive, dès lors que les grandes lignes sont déjà fixées par l'Europe, répond bien à ce type de problématique. N'oublions pas non plus que l'établissement de la norme par ordonnance ne peut se faire qu'avec le consentement préalable du Parlement, puisqu'il vote la loi habilitant le gouvernement à le faire. Le recours à cette procédure tend à augmenter sérieusement depuis quelques années du fait de l'augmentation de l'activité normative et malgré les tentatives de rationalisation de l'édiction de la norme juridique. Le droit devient, de par la profusion des textes éparses et leur interaction entre eux, de plus en plus difficile d'accès.

Bon, comme promis, je reviens sur ces deux amendements qui vont donc passés au vote de l'assemblée et du Sénat comme nous le rappelle cnefracasse. Ce n'est donc pas encore joué, et ceux qui seraient contre ces propositions peuvent toujours écrire à leurs députés

1- l'amendement visant à interdire la publicité (à relire ici)

Etant plutôt allergique à la publicité, une lecture rapide de cet amendement ne me dérangeait pas en tant que vapoteur. La vape n'a pas besoin de publicité vers les masses.

Je me disais que si la vape est efficace, les meilleures publicités seront celles des anciens fumeurs devenus vapoteurs et qui s’en trouvent mieux ou bien l’attitude des médecins ou professeurs en médecine qui intégreront la vape dans leurs discours. Pour moi, les livres du Docteur Presles et de Jean-François Etter sont bien plus efficaces que n’importe quelle publicité racoleuse.

J'ai changé d'attitude car deux faits que j'ai appris aujourd'hui, viennent jouer selon moi en défaveur de cette proposition :

A- il ne s'agit pas d'une nouvelle loi. L'amendement propose de modifier l'article 3511 du code de santé publique. Cela change tout. Car cet article est inclus dans une partie (plus exactement un titre) intitulé "lutte contre le tabagisme".
Donc, vaper et fumer du tabac, c'est pareil. peu importe les discours, peu importe les explications : créer des mesures coercitives contre la vape, c'est lutter contre le tabac. A contrario, vaper c'est contribuer au tabagisme.

Or, je pense que la vape n'est ni un médicament ni un produit de tabac. Et quand bien même il y a des similitudes, cela ne justifie en rien une assimilation globale avec le tabac. Pour ma part, cela fait plus de 4 ans que je n'ai pas touché au tabac. Je n'accepte pas qu'on puisse encore vouloir m'assimiler à un fumeur de tabac ou à un gars qui incite les gens à fumer du tabac. C'est juste intolérable pour moi.

B- l'article 3511 alinéa 1 n'interdit pas que la publicité. S'il n'y avait que cela, malgré la question en suspens des annonces de professionnels sur le forum, cela pourrait passer pour moi. Après tout, la publicité est affaire de professionnels et ne concerne pas les utilisateurs. L'article 3511 interdit aussi la propagande. Là encore, un mot peut tout changer. Or, ce terme de "propagande" est beaucoup plus flou. Où commence la propagande ? Pour Droit des Non Fumeurs (DNF), c'est évident : les forums sur la vape, dont le nôtre, font de la propagande.

Or ce mot de "propagande" a eu pour effet de faire fermer ou de déférencer pas mal de forums ou de sites qui parlaient du tabac. Il y a donc un risque que le même sort soit réserver aux forums et aux sites parlant de la vape. Je rappelle que l'on parle d'un produit légal, dont aucune donnée permet de dire qu'il présente un risque grave pour autrui ni même pour les vapoteurs. Est-ce cela la démocratie ? Interdire aux français de parler sous prétexte qu'ils feraient de la propagande ?
Il est donc impératif que ce terme soit clarifié.


2- L’amendement relatif à l’interdiction dans certains lieux clos ouverts au public (lieux de travail, transports, lieux accueillant les enfants).( à relire ici)


Perso, je ne suis pas opposé par principe à une interdiction dans certains lieux clos ouverts au public. Je souhaite juste que la justification soit pertinente : un danger pour la santé de celles et ceux qui seraient à proximité ou éventuellement une gêne. Après tout, nous n’avons pas à imposer nos vapeurs à ceux qui ne le souhaiteraient pas. C'est une question de savoir-vivre.

De plus, vaper comme fumer n’est pas une nécessité. C’est un choix personnel. On doit pouvoir s’en passer quelques heures si les circonstances l’exigent

Or, le texte souligne avec honnêteté que cette interdiction n’est pas prise pour prévenir d’un quelconque « vapotage passif » et donc contre un risque pour ceux qui nous côtoieraient car il n’y a aucune donnée scientifique allant dans ce sens. Il ne parle pas non plus de la gêne que nos vapeurs peuvent occasionner. Rien de tout cela.

Deux arguments sont avancés pour justifier l’interdiction :
- la possibilité que la vape soit une porte d’entrée vers le tabagisme, essentiellement pour les jeunes ;
- Que la vape soit une possibilité pour les fumeurs de vouloir s’en griller une.
Plus globalement, cette future loi souhaite contribuer à renforcer « la dénormalisation sociale du tabac  et de l’acte de fumer ». Donc, vaper n'aiderait pas à dénormaliser le tabac.

Ces arguments me paraissent plus idéologiques que réellement fondés et posent de sérieux problèmes. Et ils me paraissent très loin d'être pertinents !

Concernant l’argument de la porte d’entrée vers le tabagisme, encore faut-il qu’il soit démontré, ce qui n’est pas le cas avec les études dont nous disposons. Cet argument est donc idéologique et non scientifique. Et, pour moi, on ne fonde pas une loi coercitive en fonction d’une idéologie, aussi noble soit-elle.

Ensuite, si le gouvernement souhaite faire en sorte que des jeunes ne soient pas influencés par ce qu’il estime être une mauvaise pratique. Dans ce cas, ce n’est pas que dans certains lieux qu’il faut interdire la vape mais partout : dans la rue, aux domiciles de parents vapoteurs ayant des adolescents sous leur toit, dans les bars, les restaurants, les voitures.
Si vous avez des enfants et que vous vapez en leur présence, même dans la rue, même en faisant attention, vous êtes un mauvais exemple et un mauvais parent. Sachez-le !
et même si vous n'avez pas d'enfants ou plus d'enfants à charge, si vous croisez un gamin ou un ado avec votre vaporisaeur dans la rue, la prochaine fois, pensez au mauvais exemple que vous donnez.

Enfin, admettons qu’on arrive à forcer les adultes à mettre au placard toute pratique jugée négative pouvant influencer les jeunes (tabac, alcool, vape, vote à droite pour un gouvernement de gauche, etc.), il n’est pas dit que les adolescents suivent cette voie saine et qu’ils ne souhaitent pas au contraire s’adonner à tous les vices que la société bannit scrupuleusement en réaction à une attitude qu’ils considèreraient comme très "chiante".

Concernant l’argument que la vape puisse être un coup de canif dans les lois anti-tabac en poussant des fumeurs à imiter des vapoteurs et les pousser à sortir leurs tubes à goudron, il me pose aussi un problème : il refuse aux fumeurs leurs droits de libre arbitre, ils assimilent les fumeurs à des moutons qui ne sont bons qu’à imiter le premier venu et qui ne seraient pas capables d’agir ou ne pas agir selon leurs volontés. Je trouve cela très condescendant.

Qui plus est, puisque cette proposition de loi affirme que la vape ne sera pas interdite dans tous les lieux où le tabac est prohibé, le problème de l’incitation se posera dans ces quelques lieux qui traînent où la vape pourrait être autorisée là où le tabac ne l’est pas.

Concernant l’idée de « dénormalisation sociale du tabac », j’avoue que cette thèse me sort par les trous de nez. Un adulte est responsable de sa vie. S’il est au courant des risques associés et qu’il ne dérange personne, au nom de quel principe doit-on lui interdire de fumer ? Pourquoi faudrait-il "dénormaliser le tabac" ?

On pourra dire que, lorsque le fumeur tombe gravement malade, alors il y a un coût que la société toute entière paye. Cependant, n’oublions pas que, lorsqu’il achète un paquet, le fumeur paye 80% de taxes, il finance donc en grande partie les éventuelles dépenses de santé s’il venait à voir sa santé se détériorer. De plus, certains fumeurs ne souffrent d’aucune pathologie grave lié au tabac jusqu’à leur mort. Enfin, doit-on interdire tous les comportements à risque : boire un peu trop, fumer, ne pas faire de sport, ne pas manger 5 fruits et légumes par jour sous prétexte qu’il y a un coût ?

Et quand bien même on arriverait à créer un être humain parfait et bien docile, ayant exclu tous les comportements à risques, cela n’éliminera pas la mort, ni toutes les maladies. Que fait-on, par exemple, de la pollution, dont certains estiment que les conséquences sont aussi nuisibles sur la santé que le tabac ? On appelle cela "allumer des contre-feux".

Enfin, l'idée des " emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage sont mis à la disposition des vapoteurs dans les lieux mentionnés aux 1°, 2° et 3°." donc sur les lieux de travail, les établissements scolaire et les moyens de transport, cela fait quand même doucement rigoler. D'autant que ces lieux doivent être différents des cagibis pour fumeurs. J'attends avec impatience les wagons vape à la sncf et, savage, tu pourras exiger bientôt dans ton but un emplacement réservé !

Le parlement s'apprête donc à voter une usine à gaz, portant en son sein une idéologie bien discutable, comportant des éléments liberticides (propagande ??) et dont la mise en place totalement aléatoire, va déjà mettre certains organismes ou entreprises qui refuseraient de mettre en place ces emplacements dans l'illégalité.

Pour moi, en l'état actuel des choses, ces propositions sont la démonstration éclatante de ce qu'il faut faire pour énerver et frustrer tout le monde : les vapoteurs, les non vapoteurs, les entreprises et les organismes.

Je suis d'accord avec tes arguments, Franck.

Reste à voir la suite du processus parlementaire (sénat, conseil des tas, conseil constitutionnel...).

C'est simple, je vais prendre les devants pour identifier un lieu réservé à la vape et le proposer directement à mon chef : mon bureau.

Tu es vapoteuse, blonde et avec des gros seins : tu m'intéresses.

Je ne peux pas laisser les gens considérer que ce qui m'a permis d'arrêter le tabac est un produit qu'il faut bannir de la bien pensance, je ne peux tout simplement pas, ça doit être l'age... Pour le tabac, je me disais OK, je nuis à mon entourage et à moi aussi, mais là??? Sans preuve!!!

Deux extrait de l'exposé des motifs de l'amendement "lieux publics" :

renforcer la dénormalisation sociale du tabac et de l’acte de fumer

maintenir l’acceptation sociale de l’interdiction de fumer dans les lieux publics

Je ne considère pas cette argumentation comme abusive. Les anciens fumeurs que nous sommes savent combien nous la vue d'un fumeur sur grand écran au cinéma suscitait souvent l'envie d'en griller une. Pourriez-vous niez l'effet d'entrainement par incitation involontaire au sein d'un groupe d'ami ? Lorsqu'une personne de ce groupe allume une clope, l'envie survient.

A l'évidence, le vopatage, qui offre une similitude visuelle flagrante avec l'action de fumer, est de nature à créer une tentation là où elle avait pu disparaître depuis plusieurs années.

Ne m'étant physiquement pas coupé des fumeurs sur mon lieu de travail et vapotant en leur compagnie, plusieurs m'on indiqué que le fait des voir des gens vapoter dans des lieux interdits à la cigarette les agaçait car suscitait chez eux un besoin qu'il ne pouvait pas satisfaire.

Ne bois plus d'eau, tu vas entraîner ton voisinage vers l'alcool!

Punaise Franck ! Ecrire un texte comme celui-ci en gardant un calme à toute épreuve...moi je dis chapeau !


Par contre si je peux me permettre une boutade :

Franck a écrit: Et, pour moi, on ne fonde pas une loi coercitive en fonction d’une idéologie, aussi noble soit-elle.

Elles ont durées combien d'années tes vacances hors de France ?

@ cnefracasse:

Argument non recevable pour moi :-)
Si tes collègues étaient agaçés parce que tu pouvais vaper là où ils ne pouvaient pas fumer, ils avaient une solution : Passer à la vape comme toi. Après tout, cela aurait contribué à dénormaliser le tabac, non ? :-)
Là, si la proposition est acceptée en l'état, que va-t-il se passer ? Soit tu vas avoir un lieu pour vaper et tes collègues fumeurs vont continuer à être énervés : Pourquoi toi et pas eux ? Soit ton employeur ne pourra pas mettre en place une telle salle et il sera alors dans l'illégalité, ce qui devrait aussi l'agacer.
Bref, sous couvert de bons sentiments, je maintiens : Ce texte est juste une usine à gaz qui ne me semble pas propre à régler les problèmes mais à en créer d'autres.

@ oeil de nuit :
S'il me paraît intéressant que les membres sachent ce que peut penser le staff, il s'agit de faire réfléchir et d'instaurer un débat, étant entendu que vous pouvez évidemment ne pas être d'accord avec moi,:-)
Mais un débat ou un échange ne se fait pas sur de l'énervement mais sur des idées et des arguments.

Je pense que c'est l'amendement sur l'interdiction de la pub, qui, en insérant les notions de "dispositifs électroniques permettant de vapoter" après le terme tabac dans l'article de la loi de santé, qui va faire le plus de mal. Le marché, tel que nous le connaissons, aura vécu, le 20 mai 2016, si ces interdictions de pub et de propagande sont appliqués aussi strictement que pour le tabac... Il sera plus simple d'acheter du tabac, plutôt que du matériel de vape, surtout si, en plus, la vente inter-frontalière venait à être aussi instaurée.
                                                 
Je crois qu'on nous ment, Franck. Ils se foutent de la vape et de ses éventuels avantages. Qu'attendre d'un ministre de la santé, ex membre d'un lobby pharmaceutique, et d'une majorité godillot ? Vive la France. L'autre footeux parisien, là, Ibracadabra, il n'a pas si tord que ça, concernant un certain pays de m.

Un point important, pour la vape, contenu dans le projet de loi relatif à la santé est en passe d'être passé sous silence car l'attention est focalisée (exprès ?) sur ces amendements : c'est l'article 53

Qu'est-ce qu'il contient cet article 53 ?

Tout simplement la bénédiction pour que la transposition de la TPD soit faite par ordonnance à grands coups d'article 38

Article 53

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer les directives mentionnées ci-après :

1° ...

2° Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;

source

Nous ne sommes même plus dans un semblant de démocratie : nous passons dans l'AUTORITARISME !!!

@ Boris-k :
Déjà, par principe, une majorité suit son gouvernement. Ce n'est pas nouveau sous la cinquième :-)

Ensuite, je ne sais pas si c'est un mensonge conscient ou juste de bons sentiments mal traduits, mal pensés.
Qu'un gouvernement se penche sur la vape et souhaite ne pas voir les écrans envahis par des pubs pour la e-cig sucsceptibles d'attirer les jeunes et qu'il souhaite gérer les relations vapoteurs /fumeurs/ non-fumeurs au mieux n'est pas anormal. En tout cas cela se défend.
Après c'est la façon de faire qui me paraît loin d'être idéal voire potentiellement dangereuse.
Si en souhaitant restreindre la publicité, on en arrive à restreindre le droit d'expression d'utilisateurs sur un produit légal qui dans des conditions normales d'utilisation n'a pas montré pour l'instant de danger particulier, les politiques ne doivent pas s'étonner des retours de báton dans les urnes.

J'en suis arrivé à un stade ou je me dis: " vivement que cette directive passe " , le moyen je m'en moque ( ordonnance , vote...) tout ce que je veux c'est être fixé sur ce qui nous attend et en finir avec les supputations.

VapeAdomicile a écrit:Nous ne sommes même plus dans un semblant de démocratie : nous passons dans l'AUTORITARISME !!!

Le changement c'est maintenant !

@ lavapeadomicile :

Là je ne suis pas d'accord: La directive européenne a été votée par les députés européens, une majorité en tout cas, dont des français, députés élus. Une fois la directive votée, elle doit être appliquée par les états qui ont validé par traité ce principe.
La directive a donc bien été adoptée selon un principe démocratique. Le problème se situe à mon sens dans le peu de communication qui est effectuée sur les travaux de l'UE, que ce soit par les députés eux-mêmes alors qu'ils ont des comptes à rendre à leurs électeurs, par les médias, par les électeurs eux -mêmes qui ne se sentent pas toujours concernés. Du coup ce manque de communication, voire ce manque de transparence autorise toutes les dérives que l'on constate : Absence de débats citoyens mais aussi lobbying forcené d'industriels dans l'UE qui écrivent même des articles. L'émission cash investigation a montré de façon claire les dérives qui existent.

pour paraphraser Clemenceau, qui disait :
La guerre ! C'est une chose trop grave pour la confier à des militaires.
je dirais
La santé est une chose trop importante pour la laisser à des élus.

Franck a écrit:@ lavapeadomicile :

Là je ne suis pas d'accord: La directive européenne a été votée par les députés européens, une majorité en tout cas, dont des français, députés élus. Une fois la directive votée, elle doit être appliquée par les états qui ont validé par traité ce principe.
La directive a donc bien été adoptée selon un principe démocratique.

Certes Franck la Directive a été adoptée démocratiquement, mais l'utilisation de l'article 38 permet aux gouvernement non élu de passer outre un débat avec les parlementaires Français élus pour transposer celle-ci !!!
Et ça, c'est tout sauf démocratique      

Une Directive ne fixe que des objectifs à atteindre mais laisse libre court aux législateurs de fixer les lois permettant de les atteindre.

Au vu du projet de Loi santé, laisser le champs libre au gouvernement pour transposer la TPD laisse la porte ouverte à toutes les dérives possibles sans aucun moyen aux élus d'intervenir ...
Tu appelles ça un système démocratique ???

Moi, non plus. Je ne trouve pas ça démocratique

Ne pas oublier non plus qu'au niveau de l'UE, on a eu le droit à une chose pas démocratique non plus, ça s'appel le trilogue qui ne compte que des non-élus.

Ce qui ressort de tout cela c'est que nous avons fait notre propre malheur en votant pour ceux qui maintenant nous mettent des batons dans les roues , et cela va perdurer pendant longtemps je pense, comme disais Churchill "il n'y a pas pire systeme politique que la democratie mais a ce jour il en existe pas de meilleur"

Attention quand même à ne pas se tromper. Ces deux amendements ne sont pas encore votés. a moins que je ne me trompe, je ne suis pas juriste, ils doivent être votés par l'assemblée nationale et le sénat. Là une commission a voté le fait que ces amendements soient présentés. Il devrait donc y avoir débat.
Donc pour tous ceux qui auraient des remarques, des questions, il est encore temps de saisir son député par lettre et pour courriel. Attention toutefois à ne pas pratiquer l'insulte et rester factuel. D'abord l'insulte n'apporte rien au débat, en plus d'être condamnables, et ces députés ne se sont pas prononcés. Mais je crois qu'il est encore temps de réagir pour ceux qui le souhaiteraient.

@ rnzo.cloud :

Je reviens sur ce passage que j'avais zappé :

@Franck
Pour ma part je ne me sens pas un meilleur exemple depuis que je vape.. Oui j'ai réussi à arrêter d'inhaler le produit d'une combustion.. Mais je suis toujours dépendant à un dispositif.
Y'a pas si longtemps j'étais fumeur... Vous aussi! En fait je n'ai rencontré qu'une seule personne qui n'avait jamais fumé avant de se mettre à la vape!

En quoi c'est si choquant d'être assimilé à ce que nous étions? Ok il a fallu de la volonté pour sortir du tabac, et pour nous aider il y a la vape! Mais regarde le nombre "d'hybride qui persiste".
Pour moi on reste à la frontière.

Tout d'abord, je ne me sens pas meilleur depuis que j'ai arrêté la vape. Et je n'ai ni honte, ni ne baisse la tête parce que j'ai fumé du tabac. Je l'ai fait pendant 20 ans à raison d'un paquet par jour et c'est donc une partie importante de ma vie. Je n'en suis pas fier non plus mais c'est comme cela, j'assume.
J'ai arrêté le tabac parce que je sentais ma santé décliner (toux le matin, pharyngites à répétition et qui se prolongeaient, etc). C'est un choix personnel très probablement impérieux. La vape m'a permis d'arrêter le tabac, même si ce ne fut pas toujours facile.

Et je vais sur mes 5 ans de vape sans avoir touché une clope. Donc cela fait 5 ans que je n'ai pas fumé de tabac. Je ne me reconnais donc pas dans le terme "tabagisme". Je ne pratique plus le tabagisme. Je n'en tire pas non plus de fierté particulière. Je pense que c'était un bon choix pour moi et j'en suis très satisfait. Après tout, je pourrais comme pas mal d'anciens fumeurs replonger dans le tabac et peut-être apprendrais-je un jour que j'ai choppé un sale truc après mes années de goudron. Il n'y a donc pas de quoi fanfaronner pour le moment.
Et je respecte les fumeurs de tabac. Je l'ai été, je n'ai donc aucune leçon à donner à qui que ce soit dans ce domaine. Et lorsque j'en croise, je ne fais pas non plus de la retape pour la vape. Si on me pose des questions, je réponds, je dis que pour moi, je pense que ce fut un bon choix et puis basta.
Mais effectivement, inclure la vape dans un article de loi intitulé "lutte contre le tabagisme", la vape n'étant pas du tabac, je ne vois pas pourquoi elle serait assimilée à lui.

Par contre, il est vrai que la vape présente des similitudes avec la fumée. Donc, même si techniquement c'est de la vapeur et non de la fumée, qu'on puisse dire que je fume encore quelque part, cela ne me dérange pas. Mais ce n'est pas du tabac.

Les mots ont un sens. Ils sont accompagnés d'une définition et tout n'est pas pareil.

@Franck : les amendements susnommés ont été adopté en première lecture par l'assemblée.

Oui , cela a eté adopter hier , mais il faut maintenant l'approbation du senat, mais je me fait pas d'illusion....

@ boris :

@Franck : les amendements susnommés ont été adopté en première lecture par l'assemblée.

Es-tu sûr ? car ce n'est pas ce que j'ai cru comprendre. Pour moi, ils ont été votés en commission mais ce n'est pas un vote de l'assemblée nationale et du Sénat.

C'est Franck qui tiens le bon bout de la lorgnette
Les amendements ont été adoptés (ou rejetés pour d'autres) en commission et doivent désormais passer par le vote du parlement (assemblée + sénat).