Re: Statut du forum ?

par psionman Dim 28 Oct 2012 - 21:05

joudjoud a écrit:ce sont de petites commandes groupées, généralement au seuil de 22 € par commande, c'est à dire nous sommes en respect de la loi pour éviter droits de douanes et TVA ....

Faux !
Tes chiffres ne sont pas bons, c'est 22€ de TVA pas de commande et c'est pour les professionnels, le seuil des particuliers est de 45€ de TVA...
Et ça ne marche pas pour la VPC... donc on peut être taxé dès le premier € dans le cas d'une commande groupée ou non.

par **Den'ice** Dim 28 Oct 2012 - 21:08

Den'ice a écrit:
bidochon34 a écrit:...
sauf ventes par correspondance
...

Tiré du même texte

psionman a écrit:Faux !
...Et ça ne marche pas pour la VPC... donc on peut être taxé dès le premier € dans le cas d'une commande groupée ou non.

Merci Psion, il semble que je ne soit pas si béotien en cette matière qu'en d'autres Wink

par joudjoud Dim 28 Oct 2012 - 21:36

Voilà grâce à vous, j'étais obligé d'aller chercher dans mes interventions dans l'autre site que j'ai dit je le quitte définitivement, merci !

Dans le cas présent (je précise), je me base pour les droits de douanes sur le texte suivant :

Achats par correspondance

Les achats par correspondance ayant un caractère commercial (ventes par correspondance, ventes sur Internet, ventes par téléphone, etc.).

Pour bénéficier de la franchise, ces importations de marchandises doivent correspondre à des envois de valeur négligeable (EVN). Ainsi, dès lors que les marchandises sont expédiées directement d'un pays tiers (non membre de l’Union européenne) à un destinataire se trouvant en France ou dans de l'Union européenne et que leur valeur hors taxes n’excède pas 150 euros, les marchandises peuvent bénéficier de la franchise de droits de douane.

Les marchandises expédiées dans le cadre d’une vente par correspondance ne bénéficient d’aucune franchise de TVA.

(la dernière phrase est en rouge sur le site)
le lien : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=25
Donc, là, c'est clair je crois, pour payer les droits de douanes, il faut que la valeur HT dépasse 150 euros, ce qui n'est pas notre cas ...

Et bien que c'est souligné en rouge, si on se réfère aux cas d'exonérations de la TVA, on peut lire :

2 - Franchises fiscales communautaires

Sont exonérés de la TVA, les biens importés dans le cadre des franchises fiscales communautaires (article 291-II-2° du CGI) et qui sont désignés par arrêté.

La liste de ces biens, fixée par l' arrêté du 18/06/09 (JORF du 24/06/09) , comprend notamment, les biens suivants :
- les échantillons, catalogues et objets publicitaires ;
- les biens importés pour examen, analyse ou essai ;
- les animaux de laboratoire et les substances destinées à la recherche ;
- les envois de particulier à particulier (d’une valeur n’excédant pas 45 euros et dans certaines limites concernant certains produits) ;
- les envois de valeur négligeable sauf ventes par correspondance, (d’une valeur n’excédant pas 150 euros pour la franchise de droits de douane, et d'une valeur inférieure ou égale à 22 euros pour la TVA) ;
- les carburants et lubrifiants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules de transport ;
- les biens personnels appartenant à des personnes physiques et importés définitivement à l'occasion du déménagement de leur résidence principale, d'un mariage, d'une succession ;
- les biens contenus dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne.
- les biens personnels des élèves et étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement en France.
- les biens adressés à des organismes à caractère charitables ou philanthropiques.

L’exonération de TVA de ces biens peut être soumise au respect de conditions particulières (valeur, quantité, agrément, etc…)

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=533
J'ai souligné plus haut deux cas (trois c'est discutable) où l'exonération pourrait être appliquée dans notre cas :
1) Ici, étant donné qu'il y a une MOQ de 50 unités minimum, les deux unités qu'on paye individuellement sont considérés comme "échantillon" du produit ! Et ça entre dans le cadre du premier cas d'exonération cité plus haut.
2) Étant donné que la e-cig est un produit "nouveau" en général, et dans la logique du texte, tout ce qui s'y rapporte, dans la mesure où il ne fait pas l'objet d'un achat destiné à la revente, peut être considéré comme sujet d'étude et de test ... nous sommes les cobayes en sorte .. c'est le cas n° 2
3) Discutable Bien que nous allons payer ces produits et que toute l'opération qu'on fait se relève de la définition d'une vente par correspondance, il suffit que le fournisseur mentionne sur le colis "gift" = "cadeau" pour que notre opération devienne "envoi de valeur négligeable" d'une valeur inférieure à 22 euros et donc exonérée de la TVA ...

Voilà, j'espère que c'est assez convaincant ...

par joudjoud Dim 28 Oct 2012 - 21:39

joudjoud a écrit:Voilà grâce à vous, j'étais obligé d'aller chercher dans mes interventions dans l'autre site que j'ai dit je le quitte définitivement, merci !

Dans le cas présent (je précise), je me base pour les droits de douanes sur le texte suivant :

Achats par correspondance

Les achats par correspondance ayant un caractère commercial (ventes par correspondance, ventes sur Internet, ventes par téléphone, etc.).

Pour bénéficier de la franchise, ces importations de marchandises doivent correspondre à des envois de valeur négligeable (EVN). Ainsi, dès lors que les marchandises sont expédiées directement d'un pays tiers (non membre de l’Union européenne) à un destinataire se trouvant en France ou dans de l'Union européenne et que leur valeur hors taxes n’excède pas 150 euros, les marchandises peuvent bénéficier de la franchise de droits de douane.

Les marchandises expédiées dans le cadre d’une vente par correspondance ne bénéficient d’aucune franchise de TVA.

(la dernière phrase est en rouge sur le site)
le lien : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=25
Donc, là, c'est clair je crois, pour payer les droits de douanes, il faut que la valeur HT dépasse 150 euros, ce qui n'est pas notre cas ...

Et bien que c'est souligné en rouge, si on se réfère aux cas d'exonérations de la TVA, on peut lire :

2 - Franchises fiscales communautaires

Sont exonérés de la TVA, les biens importés dans le cadre des franchises fiscales communautaires (article 291-II-2° du CGI) et qui sont désignés par arrêté.

La liste de ces biens, fixée par l' arrêté du 18/06/09 (JORF du 24/06/09) , comprend notamment, les biens suivants :
- les échantillons, catalogues et objets publicitaires ;
- les biens importés pour examen, analyse ou essai ;
- les animaux de laboratoire et les substances destinées à la recherche ;
- les envois de particulier à particulier (d’une valeur n’excédant pas 45 euros et dans certaines limites concernant certains produits) ;
- les envois de valeur négligeable sauf ventes par correspondance, (d’une valeur n’excédant pas 150 euros pour la franchise de droits de douane, et d'une valeur inférieure ou égale à 22 euros pour la TVA) ;
- les carburants et lubrifiants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules de transport ;
- les biens personnels appartenant à des personnes physiques et importés définitivement à l'occasion du déménagement de leur résidence principale, d'un mariage, d'une succession ;
- les biens contenus dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne.
- les biens personnels des élèves et étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement en France.
- les biens adressés à des organismes à caractère charitables ou philanthropiques.

L’exonération de TVA de ces biens peut être soumise au respect de conditions particulières (valeur, quantité, agrément, etc…)

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=533
J'ai souligné plus haut deux cas (trois c'est discutable) où l'exonération pourrait être appliquée dans notre cas :
1) Ici, étant donné qu'il y a une MOQ de 50 unités minimum, les deux unités qu'on paye individuellement sont considérés comme "échantillon" du produit ! Et ça entre dans le cadre du premier cas d'exonération cité plus haut.
2) Étant donné que la e-cig est un produit "nouveau" en général, et dans la logique du texte, tout ce qui s'y rapporte, dans la mesure où il ne fait pas l'objet d'un achat destiné à la revente, peut être considéré comme sujet d'étude et de test ... nous sommes les cobayes en sorte .. c'est le cas n° 2
3) Discutable Bien que nous allons payer ces produits et que toute l'opération qu'on fait se relève de la définition d'une vente par correspondance, il suffit que le fournisseur mentionne sur le colis "gift" = "cadeau" pour que notre opération devienne "envoi de valeur négligeable" d'une valeur inférieure à 22 euros et donc exonérée de la TVA ...

Voilà, j'espère que c'est assez convaincant ...

Je peux quitter le site maintenant Shocked

je crois que vous n'avez pas besoin de quelqu'un comme moi ici, pas vrai ?

par **Den'ice** Dim 28 Oct 2012 - 21:42

joudjoud a écrit:Voilà grâce à vous, j'étais obligé d'aller chercher...

Mouerf.

joudjoud a écrit:Voilà, j'espère que c'est assez convaincant ...

Non.

par **Den'ice** Dim 28 Oct 2012 - 21:46

joudjoud a écrit:...
Je peux quitter le site maintenant
...

Ici ce n'est pas un site.
Ici c'est un forum d'entraide.
Wink

par **Den'ice** Dim 28 Oct 2012 - 22:02

Bleu
Si, si, là c'est bleu.
moderation

Je peux me méprendre mais il m’apparaît que les explications données plus haut sont une méthode détournée de détourner la Loi et les réglementations douanières.
Notre forum d'entraide ne peut se satisfaire de ce type de procédé.
Aussi, je verrouille ce sujet le temps de connaitre l'avis du staff.